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Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 4 novembre 2021
Déposé le 27 octobre 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination consécutif à la réécriture complète de l'article 1er.
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