Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le secrétaire d’État, pas plus tard qu’il y a quinze jours, ici même, nous avons eu à examiner le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Nous avons lu l’exposé des motifs et nous avons vu ensuite ce qui était dans ce projet de loi et surtout les dispositions que le Gouver...

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez deux solutions : soit ne pas inscrire dans cet article 6 que les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs, considérant que la pratique est suffisante, soit introduire cette disposition dans le projet de loi organique. C’est cette seconde solution que vous avez choisie, ce qui m’amène à v...

Deuxièmement, peut-on inscrire à l’ordre du jour un projet de loi qui, par hypothèse, ne serait pas précédé d’un exposé des motifs ? Troisièmement, qu’en serait-il dans le cas, fréquent, où l’exposé des motifs n’a qu’un rapport très lointain avec les dispositions du texte ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant d’un sujet aussi important pour la République que les prérogatives du Parlement, et par conséquent l’exercice de la démocratie, je suis consterné par les arguments que j’ai entendus ici même. On nous a dit que l’article 13 du projet de loi organique ne servir...

En ce cas, il faut voter contre ! On nous a dit : « Ce n’est pas grave, parce qu’au Sénat, on s’arrangera ! » Mes chers collègues, je suis en colère quand je constate que l’on privilégie les petits arrangements alors qu’il s’agit de voter une loi de la République ! La question n’est pas de savoir comment on s’arrangera ici ou ailleurs ; elle ...

Je donne lecture de son premier paragraphe : « Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. » Cela veut dire ce que cela v...

Il est scandaleux que l’on puisse affirmer benoîtement qu’il est sans grande importance d’empêcher des parlementaires de défendre des amendements ou d’expliquer leur vote ! Ce paragraphe signifie qu’il pourrait y avoir un moment où, une fois le temps de parole imparti écoulé, on voterait tout ce qui resterait à voter, non seulement les amendem...

Si les dispositions de cet article avaient été inscrites dans le règlement de l’Assemblée nationale, aucun des grands débats qui ont marqué les trente dernières années – je ne remonterai pas plus loin – n’aurait pu avoir lieu : les débats sur les nationalisations, sur les privatisations, sur l’audiovisuel, sur l’université, sur l’école, sur la ...

Mais si, je le vois et je l’entends ! Si ce dispositif est destiné à ne servir à rien, pourquoi l’inscrire dans la loi de la République ? S’il s’agit de « s’arranger », le texte ne devant pas s’appliquer au Sénat, je réponds que les petits arrangements ne sont pas à la mesure du problème posé.

Nous faisons une loi pour la République et pour le Parlement tout entier, nous ne faisons pas une loi pour le Sénat ! Pour nous sénateurs, la mise en place d’un couperet à l’Assemblée nationale est inacceptable ! Nous sommes un certain nombre à avoir siégé dans les deux assemblées. Vous voulez encadrer et contrôler le fonctionnement du Parleme...

Sans doute, mais les ricanements qui accompagnaient ses discours sur des sujets tels que la peine de mort, l’esclavage, le droit de vote des femmes ou l’Europe sont restés dans l’histoire parce que l’on en a gardé la trace, grâce au débat ! La Constitution, même rénovée, donne au Gouvernement des moyens importants pour mettre en œuvre ses choi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à mettre l’accent sur deux arguments forts qui ont été développés par Mme Éliane Assassi. Le premier m’a véritablement frappé et je pense qu’il peut nous frapper tous. Nous sommes ici pour débattre du temps de parole global des parlementaires. Or, si nous nous...

… de manière interminable, nous entendons la parole du Président de la République. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

Je le dis avec objectivité, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Gélard, nous ne cessons d’entendre la parole du Président de la République.

Nous ne contestons pas au Président de la République le droit de s’exprimer ; nous demandons simplement à bénéficier de la possibilité de lui répondre dans des proportions harmonieuses et appropriées, ce dont nous sommes très loin aujourd'hui. Tous les jours, nous entendons cette parole proliférante. Récemment, écoutant l’entretien télévisé a...

Sauf que le conseil des ministres est présidé par le Président de la République et que c’est ce dernier qui signe le décret de nomination ! Ensuite, le Président de la République a expliqué que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, s’exprimerait, puis que les parlementaires membres des commissions compétentes de l’Assemblée nationale ...

Il n’a rien dit ! Lorsque le Président de la République s’exprime et dit que la loi est comme cela, personne ne répond, même si c’est faux ! Et la parole présidentielle se propage ainsi… Pour ma part, je pense que c’est une caricature de démocratie. Il y a beaucoup de pays démocratiques où l’on ne verrait pas de telles pratiques. Il en est d...

Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début du débat, nous vous avons toujours posé la même question, et toujours en vain. Il serait bon, à ce stade, que vous nous apportiez une réponse, faute de quoi il y aurait là, à mon sens, un argument supplémentaire très fort en faveur de l’adoption de la question préalable. En plus, cela raccourcirai...

Nous voulons savoir comment vous pouvez justifier le fait de limiter la possibilité pour les parlementaires de présenter des amendements, de les défendre, d’expliquer leur vote et d’entendre l’avis de la commission et du Gouvernement, possibilité qui, de notre point de vue, est consubstantielle, pour reprendre les termes du président Gérard Lar...

C’est une question de démocratie, monsieur le rapporteur ! Nous ne pouvons accepter que certains prétendent défendre le droit d’amendement tout en l’enfermant dans des contingents n’ayant aucune raison d’être. Pour nous, la situation est claire : nous porterons le débat au fond sur ces différents articles. Et, tant que vous n’aurez pas apporté...