Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Je vous prie d'excuser mon retard mais j'ai été retenu par une autre réunion. Je regrette d'ailleurs que plusieurs réunions importantes se déroulent au même moment. Dans mon département, j'ai eu la chance d'avoir des relations très suivies avec le délégué régional d'Oséo. Mais force est de constater que tout n'a pas été mis en oeuvre pour sou...

À ce propos, je souhaite que soit enfin appliqué ce que nous avons voté il y a quatre ans à propos des numéros de téléphone surtaxés. Il faut faire ce que M. Masson a dit à juste titre cet été dans les médias.

Nous devrions disposer du décret avant de voter l'article.

La loi n'est pas rétroactive... Il s'agit ici de personnes ayant hérité d'un appartement en temps partagé, mais dont la semaine de jouissance correspond à un moment de fermeture de la station. Les intéressés trouvent amer de devoir payer leur quote-part de charges et de taxes, alors que le bien ne leur sert à rien.

Des associations réunissent des personnes qui affrontent depuis 10 ans un imbroglio juridique. Avec ce délai de deux ans, les intéressés n'auront pas satisfaction.

Ils devront léguer leur bien.

Bien que les conducteurs de transports routiers reçoivent une formation approfondie, ils ne disposent pas toujours des connaissances élémentaires leur permettant d'agir efficacement face à un accident de la circulation. Imposer une formation aux premiers secours remédierait à cette lacune préoccupante.

Je redéposerai cet amendement, afin que le ministre s'engage à réformer ce régime : il n'est pas normal qu'un conducteur de bus n'ait aucune formation de secourisme. Un chauffeur a déplacé son véhicule sous lequel un jeune était coincé. Celui-ci est mort et les parents mettent en cause la mauvaise réaction du conducteur...

Nous vous soutenons, car comment proposer de supprimer le plan personnalisé de compensation du handicap, l'une des mesures emblématiques de la loi sur les handicapés ? Toutes les associations y sont très attachées. L'amendement n° 311 est adopté. L'article 9 est supprimé.

Nous vous soutenons sur ce point ! L'amendement n° 299 est rejeté.

Nous soutenons le doyen Gélard et M. Maurey. L'amendement n°302 est rejeté.

Il existe un fichier des refus du don d'organe. Mais les associations demandent avec insistance un fichier positif, retraçant les accords explicites. N'attendons pas la loi sur la bioéthique.

A l'occasion de l'élaboration de notre proposition de loi, nous avons beaucoup consulté. Tout le monde est pour ! L'amendement n°44 est rejeté.

Les directives européennes « services » sont très complexes et mieux vaut ne pas chercher à les transposer en catimini...

Il s'agit du délit de solidarité. Cesser de poursuivre les personnes qui aident des êtres humains plongés dans le désarroi et la précarité serait à mon sens une amélioration de la qualité du droit.

Après ce qui s'est passé ces derniers jours, la commission ne juge pas opportun notre amendement sur le contrôle des interceptions de sécurité... Je présenterai à nouveau l'amendement en séance publique, espérant que les forces de l'esprit auront cheminé...

Les ministres de l'intérieur et de la justice seront sensibles à ce propos... L'amendement n° 140 est rejeté.

Au lieu d'écrire que l'Etat « contribue » aux dépenses supplémentaires, le gouvernement aurait dû écrire « compense intégralement » ! Nous présenterons un sous-amendement.

Qui cela concerne-t-il ?

Mais encore ?