Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

C'est en allant trop vite que, dans la précédente loi, une disposition favorable à l'Eglise de scientologie s'est glissée dans le texte. Veillons donc au risque juridique - accru quand le gouvernement dépose au dernier moment des amendements nombreux et longs.

Nous y reprenons fidèlement deux articles adoptés à l'unanimité par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi dont nous attendons toujours l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une démarche que j'ai initiée avec M. Ambroise Dupont L'amendement n° 47 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement...

Il nous semble pourtant plus cohérent de supprimer tous les amendements qui transposent la directive « Services ».

L'intention est pourtant bonne, puisqu'il s'agit d'aider les jeunes agriculteurs à s'installer.

Je me joins à cette belle défense d'une oeuvre de Lionel Jospin, en déplorant aussi qu'aucun Gouvernement, depuis huit ans, n'ait cru devoir prendre un décret d'application. Nous déposerons en séance un amendement pour rétablir la fondation pour les études comparatives !

A la suite d'un fait divers dans le Pas-de-Calais, où l'opinion publique s'était émue des conditions dans lesquelles un corps avait été rendu à la famille après une autopsie, le Médiateur de la République est intervenu et il a fait étudier une amélioration des règles en la matière. Nous avons consulté les conclusions de cette étude, pour parven...

Jusqu'il y a deux ans, le classement de sortie de l'ENA déterminait seul les choix d'affectation, un système qui a été critiqué et qui était perfectible. Une autre procédure a été mise en place, où une commission arbitre les voeux des élèves et ceux des administrations. Cette nouvelle procédure nous inspire de la crainte. Le classement, c'est, ...

Mais il n'est pas pris.

Puisque nous manquons de garanties sur le décret à venir et que la question du recrutement des juges administratifs nous concerne tous, je propose d'auditionner sur le projet de décret.

Le Parlement devrait se préoccuper de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, plutôt que d'en laisser le soin à la seule administration ! L'amendement n° 128 est rejeté. L'article 152 est adopté sans modification.

Aurons-nous tous les rapports ?

La circonférence de ce texte étant partout et son centre nulle part, en lire les 200 articles n'est déjà pas une mince affaire. Si nous avons à 9h30 une épaisse liasse d'amendements...

La machine à ajouts était en marche à l'Assemblée ...

Nous restons persuadés qu'une interdiction à caractère général est susceptible de présenter des risques juridiques et nous craignons qu'une censure ne fasse finalement le jeu des intégristes.

S'agissant des peines-plancher pour les primo-délinquants, l'argumentation défendue lors du débat précédent vaut de la même manière pour le sous-amendement. Le seuil de peine encourue retenu pour prononcer la peine plancher peut être élevé à dix ans, cela ne fait pas une différence de principe. La vérité apparaît dans sa nudité : il s'agit de p...

Pourquoi meilleur ?

L'amendement n° 149 de Mme Assassi, en demandant que les contrôles aux frontières soient assurés par des personnes publiques, pose un vrai problème. Je suis frappé par le nombre grandissant de gens appartenant à des sociétés privées et qui exercent des fonctions de douane ou de police. Il faut être vigilant : lorsque des missions régaliennes au...

Attention à la dérive !

Et si personne ne veut les assurer ? Je soutiens Mme Dumas.

Pourquoi parler d'«intelligence économique » alors qu'il s'agit tout simplement d'espionnage économique ? Certes, ça fait plus distingué...