Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

Cette manie d'instaurer des peines planchers est décourageante pour les magistrats qui ont l'impression qu'on veut leur tenir la main.

Mais vous ne portez pas de jugement sur le fond : condamner des gens pour avoir aidé leurs semblables...

D'autant que l'amendement porte atteinte au rôle de l'État en matière de sécurité.

S'agit-il, alors que l'on en a déjà tant supprimé, d'éviter de créer des postes de gendarmes ?

Le gouvernement que vous soutenez ne cesse de s'employer à les assimiler...

Mais vous connaissez la réalité.

Je fais observer qu'un grand nombre de rapports et d'études montrent que le dispositif du bracelet n'est pas opérant si la personne concernée n'est pas consentante.

Je soutiens vivement cet amendement du gouvernement. Le décret est rédigé et sera soumis incessamment au Conseil national des opérations funéraires. Il simplifie considérablement les choses.

Les membres du groupe socialistes poursuivent leur réflexion et s'exprimeront en séance. Le projet de loi est adopté sans modification, les commissaires des groupes socialiste et CRC-SPG s'abstenant.

En préalable, je dois vous dire que je suis un peu choqué intellectuellement par le fait que le président du groupe UMP a demandé un vote sur un amendement qui avait reçu un avis défavorable de la part de notre rapporteur pour qui il n'y avait pas lieu de voter cet amendement puisqu'il n'y avait plus de tableau de répartition des conseillers te...

Ne pas l'inscrire à l'ordre du jour serait une solution élégante.

La proposition du président est très judicieuse.

Je ne suis pas du tout convaincu que la question soit réglée. J'ai participé au dernier congrès de la CAPEB dans mon département. Le statut de l'auto-entrepreneur pose de réels problèmes aux artisans et, dans de nombreux cas, il sert à légaliser le travail dissimulé. Pour les artisans qui ont des obligations de formation, de déclarations et de ...

Un artisan doit assurer une masse d'obligations alors que, par ailleurs, on peut créer une entreprise sur Internet, en moins de 24 heures, et s'affranchir de toutes ces obligations ! Il y a là un problème...

Celui-là, il serait intéressant de l'inscrire à l'ordre du jour...

Le malaise est réel chez les artisans !

Moi, j'écoute ce que me disent les artisans.

La commission ne peut-elle revenir là-dessus ? On est d'abord citoyen d'une commune et la création d'une commune nouvelle peut être mal vécue. Nous avions proposé de prendre l'avis du conseil municipal et de la population, sans laquelle la commune n'existe pas. N'y a-t-il pas moyen de prendre son avis en compte ?

Même contre l'avis de la population ?

De paroisses !