Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui « confèrent le contrôle » d'une société de conseil.

Oui, madame la présidente.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

On comprend mieux pourquoi M. Dassault n’est pas venu ce matin…

De grands débats peuvent être menés sur ce thème ; je veux simplement rappeler un fait. Il y a quelques années, la réserve parlementaire était distribuée dans une certaine opacité. Je me souviens qu’à mon arrivée dans cette maison, il y a quelque temps, celui qui était alors le président de mon groupe m’avait dit qu’il ne connaissait pas ce dis...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur de ce texte, a estimé qu’il y avait eu, hier soir, un vote accidentel. Cela peut arriver ; j’ai un peu d’expérience parlementaire, et j’ai vu beaucoup de choses ! C’est d’ailleurs pourquoi, madame la garde des sceaux, j’insiste tant sur la nécessité de ne pas rendre banale la p...

Il nous est apparu raisonnable de proroger les contrats jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’éviter toute rupture brutale. Cette rédaction nous semble meilleure que celle qui est proposée dans le texte actuel.

M. Jean-Pierre Sueur. Je remercie mon ami Didier Marie de sa sollicitude !

Toutefois, j’ai pu constater qu’entre les cinq mois proposés par la commission et la disposition tendant à prévoir la fin de l’année, il n’y a que peu de différences. En effet, le temps que cette loi soit adoptée, promulguée – imaginons même que le Conseil constitutionnel soit saisi –, le délai de cinq mois nous amènera peut-être au-delà du 31 ...

Il serait donc incompréhensible que je ne retire pas cet amendement.

Excellente initiative, monsieur le président !

Je ne puis laisser sans réponse le commentaire quelque peu laconique de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui nous demande de nous interroger sur l’usage du scrutin public. Je tiens à rappeler ici que cet usage a une source historique très claire, à savoir la Révolution française, au cours de laquelle il a été demandé aux représentants env...

… peut être consulté et donc connu par l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Voilà ! Il me paraît tout à fait sage et judicieux que cet usage existe. Votre groupe, monsieur Collombat, comme tous les groupes, a la faculté de demander à tous les parlementaires de s’exprimer sur tout sujet. C’est une garantie et une chance. Pour ce qui est ...

Ce qui s’est passé hier n’est pas anodin. M. le président Bas a bien voulu qualifier le vote intervenu d’« accidentel ». L’Assemblée nationale et le Sénat sont des institutions vivantes, constituées d’êtres humains auxquels il arrive d’hésiter, dont peu à peu émanent des choix qui méritent toujours d’être réfléchis, parfois d’être revus. Nous e...

M. Jean-Pierre Sueur. Vous enverrez une lettre à ces derniers…

Il me paraît très important de dire aux Françaises et aux Français quelle est la décision rationnelle, réfléchie que nous arrêtons aujourd'hui. À l’exception d’une voix contre et d’une abstention, le groupe socialiste et républicain votera l’amendement de la commission visant à interdire les emplois familiaux. Nous pensons en effet qu’il faut f...

Toujours est-il que je tiens à défendre ici ce droit à demander un scrutin public, pour que chacun d’entre nous doive et puisse rendre compte des votes qu’il a émis en vertu du mandat dont il est le titulaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a une bonne entente dans le Loiret !

Nous voterons ce texte. Nous aurions aimé aller plus loin quant aux conditions d’inéligibilité ; nous nous en sommes longuement expliqués, madame la garde des sceaux, y compris par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous soulignons les avancées accomplies en matière de conflits d’intérêts. Je tiens à remercier M. le rapport...