Interventions de Jean-Pierre Sueur

Dès lors que la série de mesures contenue dans ce texte apparaît bénéfique pour l’ensemble des services de l’État, il est logique qu’elle s’applique aussi aux assemblées parlementaires. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’indépendance des assemblées parlementaires. De même que la loi ...

En ce qui concerne l’exposé des motifs, monsieur Benarroche, vous avez mille fois raison : il suffit que le ministre l’écrive. M. Montaugé et moi-même avons déposé une proposition de loi sur la question des études d’impact. Je ne sais pas s’il vous arrive d’en lire, mais c’est très ennuyeux et donne même envie de dormir. Les études d’impact so...

Monsieur le ministre, en introduisant subrepticement le secret des affaires dans le texte, vous ajoutez un élément qui peut être lourd de conséquences et risque même de faire exploser tout l’intérêt de la proposition de loi. Les cabinets de conseil pourraient ainsi exciper à tout moment du secret des affaires. Je crains l’effet déflagrateur de...

En cas de refus à la suite d’une demande de communication de pièce ou de documents de la HATVP, il est proposé que cette instance puisse saisir la commission des sanctions, qui a notamment été mise en place à cette fin. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir formulé des suggestions très judicieuses pour améliorer cet amendement dont la rédacti...

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Les auteurs de cet amendement se bornent à demander la suppression d’une phrase, mais une phrase importante. Monsieur le ministre, je veux bien croire que ce nouveau dispositif va permettre de simplifier les choses. Toutefois, la création d’une présomption d’habilitat...

Il est retiré, madame la présidente.

Je salue le travail remarquable réalisé par la commission d'enquête. Ces commissions sont un instrument précieux, renvoyant l'image et la réalité d'un Sénat qui exerce pleinement sa mission de contrôle. Le recours aux cabinets de conseil privés est devenu excessif ; je me rappelle ce jour où nous avons appris que, pour écrire l'exposé des moti...

Je persiste à penser qu'il est humiliant de demander au rapporteur de dresser une telle liste. Si d'aventure un collègue voulait présenter un amendement portant sur les collectivités territoriales, ce ne serait pas la fin du monde. Pendant des décennies, nous avons légiféré sans définir un périmètre pour l'application de l'article 45.

Je préfère l'improvisation à l'enfermement dans des règles inutiles !

Pour ma part, quoique très favorable à ce texte, je ne pourrai pas voter l'amendement COM-1, car je ne pense pas qu'il soit justifié d'inscrire cette disposition à l'article 1er de la Constitution. Comme Éliane Assassi, je pense qu'il serait beaucoup plus logique de la faire figurer à l'article 34.

Monsieur le rapporteur, cela fait tout de même quelque temps que nous connaissons la vie du Parlement et que nous voyons se succéder les lois de programmation. Pour ma part, j’ai dû participer à un grand nombre de débats sur de nombreuses lois de programmation. Les lois de programmation sont belles lorsqu’on les vote. Il arrive ensuite qu’elle...

La sagesse du ministre devrait nous inspirer et nous conduire à voter cet amendement. M. le rapporteur pourrait être sensible à ces arguments…

Excellent !

Monsieur le ministre, cet amendement porte sur un sujet que vous savez très sensible : le projet de réforme – contesté – visant à unifier l’ensemble de l’organisation de la police à l’échelon départemental, sous l’égide d’un directeur départemental qui aurait autorité sur l’ensemble des services de police, y compris celui de la police judiciair...

… mais votre collègue pourrait l’être aussi. Mes chers collègues, vous remarquerez donc que le sujet est tout sauf anodin. C’est pourquoi nous demanderons un scrutin public sur cet amendement, ainsi que sur le suivant.

Monsieur le ministre, vous avez pu nous éclairer sur ce sujet très sensible, qui suscite beaucoup d’émoi et de protestations et sur lequel vous avez expliqué tout à l’heure votre philosophie. Vous avez également annoncé que la mise en œuvre éventuelle de cette réforme n’aurait pas lieu avant le second semestre de l’année 2023. Dans ces condit...

Mieux vaut ne rien écrire dans le rapport annexé dans l’attente des conclusions de la mission !

Au service de la justice !

Ma position est difficile : M. le ministre a pris douze minutes pour détailler sa position, je ne dispose quant à moi que d’un sixième de ce temps. Je vais devoir être lapidaire. M. le rapporteur nage dans la contradiction. Tout le monde entend que la commission des lois prépare un rapport pour décider s’il faut ou non aller vers une réforme d...

Si l’on prépare un rapport sur le sujet, on ne doit pas affirmer une telle position tant que celui-ci n’aura pas été remis. Ensuite, je connais bien Pierre Joxe, il a beaucoup parlé de réforme de la police, mais il ne me semble pas que l’on puisse trouver dans ses actes ou ses propos le moindre élément qui porterait atteinte, si peu que ce soi...