Interventions de Jean-Pierre Sueur

C’est en effet préoccupant !

Cet article 24 est caractéristique, une fois encore, de l’idéologie qui préside à ce texte. Et l’idéologie est toujours déterminante, vous le savez bien, mes chers collègues. Sur ce texte, il n’y a pas que les soldes qui sont flottantes, la pensée l’est aussi. Si l’on allait jusqu’au bout du raisonnement qui est implicitement ou explicitement ...

M. Jean-Pierre Sueur. Vous tuez les soldes en les banalisant, vous faites en sorte qu’il n’y ait plus de règles. Et vous penser vraiment œuvrer pour le bien commun ? On peut toujours y croire !

L’article L. 442-6 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait […] : « b) D’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées, ». L...

Je crains, comme Mme Odette Terrade, que cet article 5 ne soit une fausse bonne idée. Il a pour objet, vous le savez, d’élargir le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Nous nous souvenons tous de la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, qui avait permis de rendre insaisissable la résidence princi...

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beaucoup écrit et beaucoup dit qu’entreprendre, c’est prendre des risques.

C’est précisément cette prise de risques qui, dans nos économies, justifie le profit. En principe, l’entreprise nécessite pour perdurer que l’on y réinvestisse une partie des fonds que l’on a gagnés. Dès lors, je m’interroge sur l’effet d’une telle mesure. Loin de favoriser l’esprit d’entreprise qui nous est cher à tous, je crains, monsieur le...

Quelle culture !

C’est une vraie question !

En 2005, lors de l’examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous nous étions félicités que soit enfin accordé au conjoint collaborateur un statut. Le caractère obligatoire de la déclaration a constitué une sensible et véritable avancée. Les situations de détresse qui suivaient le décès ou le départ du chef d’entreprise ét...

Monsieur le secrétaire d’État, dès lors que vous ne rejetez pas cette perspective, vous considérez de fait qu’elle est légitime. Vous nous dites qu’une telle disposition est difficile à mettre en œuvre, mais en quoi sera-ce plus facile demain ?

Certes ! Mais on parle là de personnes qui vivent durablement ensemble et de manière notoire. C’est très courant, chacun connaît des couples de personnes non mariées et extrêmement engagées dans la vie d’une entreprise qu’ils ont créée. Ces situations sont reconnues, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle existent des certificats de concub...

Nous voterons contre l’amendement n° 212. M. le secrétaire d’État tient tellement au dépôt d’un rapport sur le sujet qu’il affirme vouloir appliquer l’article 5 quater même si celui-ci est supprimé ! Je propose donc que le Sénat fasse un geste à son égard et maintienne cet article.

Sur le fond, compte tenu du nombre de personnes qui vivent maritalement et qui sont concernées par le problème abordé à l’article 5 quater, il serait bon de marquer notre intérêt pour le sujet en adoptant le dispositif proposé.

Et quel sera l’effet juridique concret d’une telle mention dans la loi ?

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela aura encore moins d’effet juridique qu’un rapport !

C’est très grave ! Il faut du temps pour apprendre.

Il faut prendre du temps pour expliquer, car il s’agit d’un problème très grave, monsieur le président !

La suppression des deux heures ?