Interventions de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, que l’on nous dise à quels changements on procède, s’il s’agit de changer quelque chose ! À la suite de Mme Boumediene-Thiery, qui a interpellé le Gouvernement sur cette question, je voudrais obtenir des précisions sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont le rôle est important et dont je pensais d...

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je fais ce que je peux !

Nous sommes contraints d’expliquer, une fois encore, que cette disposition, que l’on nous présente comme une réforme, ne saurait être qualifiée de mesure de changement, de réforme, voire de modification. L’article 49-3 fait l’objet de débats depuis très longtemps, et on ne peut pas dire qu’il ne constitue pas un sujet de discussion ! Le comit...

J’ai bien compris : M. le rapporteur veut tout regrouper…

La consultation de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale est, en effet, purement formelle. L’amendement de M. Hyest tend donc à maintenir dans la Constitution l’article 49-3 en son état actuel. Et pourtant, tant de pages ont été écrites…

C’est du moins ce que j’avais cru comprendre, monsieur le rapporteur ! En revanche, je ne sais pas ce que veut faire le Gouvernement.

… sur les inconvénients – pour parler de façon modérée – du recours à l’article 49-3, notamment sur le poids excessif du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, qui est la conséquence directe de ce dispositif !

S’il veut que le Défenseur des droits des citoyens englobe la CNDS, la CADA, la HALDE, la CNIL, le Médiateur de la République, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des enfants, qu’il ait la bonté de nous le dire ! Si tel est l’objectif du Gouvernement, cela éclairera le Parlement de le connaître !

Nous considérons, monsieur de Rohan, que ce dispositif peut être utile dans certains cas puisque nous proposons de le maintenir dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Il a longuement été question, au cours de ce débat, du passé et de l’action menée par les différents gouvernements. Vo...

Si vous pensez que le Défenseur des droits des citoyens doit être au-dessus des autres instances, qui lui seraient alors subordonnées tout en gardant un semblant d’indépendance, …

… et de changements profonds introduits dans la Constitution !

… il faut le dire ! Si vous pensez que certaines de ces institutions, telles que la CNDS ou le Défenseur des enfants, doivent être incluses dans le champ de compétence du futur Défenseur des droits des citoyens, et non pas d’autres, par exemple la CNIL ou la CADA, je souhaite savoir en vertu de quels critères cette distinction est opérée. Plu...

Je ne suis pas négatif sur tout monsieur Karoutchi, et vous le savez très bien puisque nous avons fait un grand nombre de propositions et voté certaines des dispositions que vous nous avez proposées. Je comprends votre irritation, monsieur le secrétaire d’État. D’habitude, vous êtes toujours très calme et nous louons votre sérénité.

Eh bien nous n’avons pas compris !

Cet assombrissement, que nous espérons temporaire, de votre belle humeur s’explique sans doute par le fait que la majorité de la commission des lois et peut-être celle du Sénat s’apprêtent à ne pas suivre le Gouvernement et à maintenir l’article 49-3 en l’état.

C’est pourquoi, pour notre part, nous nous en tenons à l'amendement n° 491, qui a le mérite d’être explicite. Nous estimons avoir démontré que toute autre position relève d’une conception floue, incompatible avec les exigences juridiques qu’est en droit d’avoir le constituant.

Nous sommes là, à une heure avancée, pour défendre avec beaucoup de conviction le principe de non-rétroactivité de la loi inscrit à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Nous sommes très logiques et notre position est tout à fait claire : ce principe, que nous avons voulu appliquer à une disposition intéressant le confort ministériel, doit valoir pour les anciens Présidents de la République. Selon nous, la situation de MM. Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac doit être maintenue, contrairement à ce que pr...

Tout à fait !