Interventions de Jean-Pierre Sueur

En tout cas, l’article 11 existe et, si l’on parle non pas d’hier ou d’avant-hier, mais d’aujourd’hui, chacun peut voir qu’il y a deux poids, deux mesures ! D’un côté, on privatise la Française des jeux, opération à laquelle je suis pour ma part tout à fait opposé. Je m’explique : juste après la guerre de 14-18 – puisqu’il est question du pas...

… devait être géré par la puissance publique, afin que celle-ci l’affecte à des causes d’intérêt national, comme le soutien aux anciens combattants et aux blessés de guerre. En outre, il n’échappe à personne que ce sont ceux dont les revenus sont les plus faibles qui jouent le plus. Aujourd’hui, on change complètement, mais alors complètement ...

Il nous paraît juste que les Français puissent obtenir toute l’information nécessaire sur cette consultation prévue par l’article 11 de la Constitution, dans le cadre duquel on leur pose une question d’intérêt général.

Il existe certainement un effort de communication à faire en ce qui concerne les concours. Malgré un taux de chômage élevé, beaucoup de jeunes ignorent les offres d'emploi qui existent au sein de la fonction publique. Madame le rapporteur a évoqué le concours d'ATSEM. Il est absurde de faire passer des oraux à 600 personnes pour 30 postes ! L...

Il faut refuser la procédure accélérée.

Le groupe socialiste partage la conclusion du rapporteur. Beaucoup de gouvernements pourraient être critiqués depuis un quart de siècle pour ne pas avoir alloué à la justice des crédits à la hauteur des besoins. La loi de programmation pour la justice n'est pas respectée. L'effort accompli dans ce budget est insuffisant, il faudrait faire beauc...

L'engagement de la procédure accélérée de manière quasi systématique ne peut qu'aboutir à ce genre de situations... On se prive des bénéfices de la navette parlementaire. Il existe des arguments juridiques en faveur des deux thèses. L'article 45 de la Constitution, dont je déplore l'interprétation auto-mutilante actuelle à l'Assemblée nationa...

Cet amendement protège les intérêts des communautés de communes, conformément à ce que je nomme la « logique Lecornu ». Une question, cependant : le dispositif envisagé permettrait-il à l'intercommunalité de ne restituer une compétence qu'à certaines communes membres et pas à toutes ?

Je voterai en faveur de l'adoption de cet amendement, mais je tiens à souligner la logique perverse introduite par le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Je suis partisan d'une architecture institutionnelle claire, où chaque compétence est exercée par une catégorie de collectivités ter...

Je retire l'expression. Je soulignais seulement qu'il s'agit d'un vrai débat de fond : vaut-il mieux construire un système de répartition des compétences à la carte ou prôner une architecture institutionnelle claire pour chaque niveau ?

Ma première remarque portera sur l'autonomie. Nous nous éloignons toujours plus de l'idéal de la Révolution française, qui décida dans ses premiers textes que les élus du suffrage universel avaient seuls le pouvoir de lever l'impôt local et de décider des dépenses. L'autonomie est en voie de disparition au bénéfice des dotations. J'approuve, à...

C'est un marché de dupes. Par ailleurs, il existe, semble-t-il, des commissions régionales consultatives du FDVA déclinées en collèges départementaux dont les parlementaires ne font pas partie. Faudrait-il demander que les parlementaires siègent dans ces commissions et collèges, comme ils le font en commission DETR ? Vanik Berberian, président...

C'est bien ! Nous pourrions peut-être prévoir la généralisation de cette pratique. Si une association poursuivant des actions sociales d'envergure se trouvait en difficulté et présentait un dossier, les parlementaires pourraient peser dans la décision prise à son égard. Le compte rendu de la discussion que nous avons ce jour pourrait par aill...

Cela peut être une bonne idée...

Mais, qu'en pensez-vous ?

La réforme constitutionnelle reste bloquée sur la question du nombre de parlementaires. Pourtant, elle contient des dispositions relatives à la justice attendues, notamment sur la nomination des procureurs, qui éviteraient à la France d'être condamnée chaque année par la Cour européenne des droits de l'homme. Pourquoi ne pas disjoindre ce volet...

Je souhaite aborder un sujet très important : la corruption transnationale et les biens mal acquis, qui constituent un véritable pillage des pays les plus pauvres de la planète par des personnes malhonnêtes, qui accumulent des biens en France, à Paris, sur la Côte d’Azur et ailleurs. Notre assemblée a voté à l’unanimité une proposition de loi,...

Monsieur le rapporteur général, cet amendement était assorti de deux autres, qui ont disparu, sans doute n’ayant pas supporté les foudres de l’article 45 de la Constitution. Il était prévu, par ces deux autres amendements, de créer un fonds et un conseil pour gérer ce fonds, de telle manière que les biens volés reviennent aux populations qui o...

M. Nunez est en effet resté elliptique sur l'évolution du dossier européen. C'est d'ailleurs ainsi depuis des années. Or la République française a bien les moyens de se faire entendre sur ce point, je pense. Notre commission pourrait, d'une seule voix, demander au Gouvernement de mettre tout son poids dans la balance pour que cette question soi...

Nous devons changer cette règle : trois minutes, c'est trop court. Peut-être le président de notre commission pourrait-il aussi insister auprès du Gouvernement sur ce point ?