Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Retrait des implants contenant une pile suite à un décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions relatives au retrait des implants contenant une pile à la suite d'un décès. Ces implants incluant notamment des stimulateurs cardiaques, des défibrillateurs ou des pompes physiologiques, doivent être retirés conformément aux termes de l'article R. 2213 – 15 du code général des collec...

Crédit d'impôt applicable aux maîtres-restaurateurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du titre de maître-restaurateur qui a été créé par décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 afin de valoriser la cuisine française. Un crédit d'impôt applicable aux maîtres-restaurateurs, qui doit prendre fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titul...

Critères d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 fixe les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux,...

Dysfonctionnement à la gare d'Orléans et sur la ligne SNCF Paris-Orléans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les graves dysfonctionnements constatés récemment à la gare d'Orléans du fait que l'endommagement d'un aiguillage s'est traduit par l'interruption du trafic sur un certain nombre de lignes, dont la ligne Paris-Orléans qui est l'ob...

Critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'une des conséquences des nouvelles dispositions qui ont pour effet de classer les territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR) au niveau de l'intercommunalité. Ces dispositions ont pour effet de pénaliser un certain nombre de communes qui, de ce fait, « sortent » de ce classement, en dépit du ...

Modalités de garantie des salaires par les AGS

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du régime de garantie des salaires (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du ...

Date d'application des nouvelles modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés induites par la date d'application de deux mesures annoncées récemment relatives au crédit impôt pour la transition énergétique (CITE) : d'une part l'exclusion du bénéfice de ce crédit de toutes les dépenses relatives à l'installation d'une chaudière au fuel...

Application de la législation sur les « devis modèles » relatifs aux prestations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la législation sur les « devis-modèles » relatifs aux prestations funéraires. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, fait obligation à tous les opérateurs funérai...

Directive européenne relative aux services financiers et service universel de renseignements téléphoniques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire prise en compte, dans la transposition en droit français de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite PSD2, des obligations du service universel de renseignements téléphoniques ins...

Application des dispositions légales relatives aux sondages

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2016-508 du 15 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, qui dispose que « la première publication ou la première diffu...

Relations entre les nouvelles communautés de communes et les syndicats de pays

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé lorsque de nouvelles communautés de communes sont constituées, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, par fusion de communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents. Eu égard au fait que l...

Critères d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). La réglementation actuellement en vigueur prévoit que pour les exploitants dont l'activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non-agricole, le plafond de surface...

Prolongation de la dérogation pour la direction des accueils de loisirs périscolaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés qu'entraînent, pour un certain nombre de communes, la cessation de la dérogation pour la direction des accueils loisirs périscolaires prévue par l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de p...

Conséquences des impayés d'eau pour les communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les communes, ainsi que pour certains syndicats intercommunaux et certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des impayés de factures d'eau. La loi, les conventions internationales et la jurisprudence garantissent, à juste titre, à chaque fami...

Conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL). Sont actuellement éligibles à ce fonds les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, il se trouve que des syndicats de communes n'ayant pas de fiscalité propre peuvent ...

Situation des salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du t...

Retraite anticipée des travailleurs indépendants handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions relatives à la retraite anticipée des personnes handicapées. La modification introduite en 2014 a bloqué le décompte des points pour les régimes complémentaires à la date de la demande de retraite anticipée. Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, cette dispo...

Majeurs sous curatelle placés en Belgique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures protégées placées sous le régime de la curatelle, accueillies dans des établissements de soins spécialisés en Belgique faute de places en France, à accéder à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à la couverture sociale qui en décou...

Éducation à la santé buccodentaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grande importance que revêt l'éducation en matière de santé buccodentaire. Or, il s'avère que l'Union française pour la santé buccodentaire a vu ses crédits sensiblement diminués, ce qui s'est traduit, dans les départements, par une réduction du nombre d'enfants bénéficiant de cette éducation, qui...

Facturation des soins en établissement de santé lors du décès du patient

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la facturation des forfaits et supp...