Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les termes de la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 aménage le transfert de ce...

Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'inhumation d'urnes. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énonce que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Ces cr...

Évolution du tarif « livres et brochures » pour l'envoi de livres à l'étranger

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la remise en cause du tarif « livres et brochures » proposé par La Poste pour l'envoi de livres à l'étranger. Ce tarif avait été conçu dans le cadre d'une politique de promotion de la culture française dans le monde. Cependant, les grilles tarifaires pour ce service sont de plus en plus restrictives. Ainsi, la possibi...

Démarchage téléphonique à la suite d'un décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique pour la vente de prestations liées à un décès subi par des familles endeuillées. En effet, si l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales énonce que « sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mo...

Restrictions injustifiées de l'obtention d'un prêt bancaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention d'un prêt auprès d'une banque suite à la déclaration de problèmes médicaux passés du souscripteur. Lors d'une demande de prêt auprès d'une banque, un questionnaire de santé doit être rempli par le souscripteur pour bénéficier d'une assurance sur ce prêt. Les souscripteurs don...

Statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant une grossesse

M. Jean-Pierre Sueur appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant une grossesse, après avoir pris connaissance de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 6 décembre 2018 (page 6 287) à la question écrite n° 07916 parue dans le...

Calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire. En effet, la suspension d'une pension alimentaire versée pour un enfant par l'un des parents, suite, notamment, à la révision d'un jugement, ne constitue pas pour les caisses d'allocations familiales (CAF) un motif de ...

Contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la législation en vigueur relative aux contrats obsèques, suite aux réponses reçues à sa question écrite n° 07131 (Journal officiel du 27 décembre 2018, p. 6778) et à sa question orale n° 0465S. Il lui fait part de son étonnement devant le fait que dans la réponse en séance plénière le 4 ...

Prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de procédures de péril

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. Cette procédure est définie par l'article L. 511-1 du code de la construction et d...

Instauration d'un procédé d'astreinte en cas d'usage de la procédure de péril imminent

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la prise en charge par une commune des frais liés aux mesures conservatoires en cas de mise en place d'une procédure de péril imminent. L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'...

Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération de réduction de corps au sein d'une concession funéraire. Actuellement, des défunts ayant un droit légitime à être inhumés dans une sépulture ne peuvent parfois pas être accueillis dans la concession familiale, faute de place disponible. Dès lors, s'est développée la pratique de réduction et de réunion de...

Statut des correspondants locaux de presse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. On estime aujourd'hui que leur nombre oscille entre 25 000 et 30 000. Leur statut est codifié par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants. Elle prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'abattements de cotisations sociales dès...

Conséquences du forfait post-stationnement pour les opérateurs de mobilité partagée

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) pour les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais acquitter le règlement du FPS pu...

Liberté de choix d'un prestataire funéraire en cas de souscription d'un contrat obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation d'information par les organismes proposant des contrats obsèques quant à la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Il n'est, en effet, pas rare que, lors de la souscription d'un contrat obsèques auprès d'une banque, d'une assurance ou d'une mutuelle, un groupeme...

Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur concernant la souscription de contrats d'assurance obsèques. Le marché de la prévoyance obsèques est en pleine expansion. Aujourd'hui, 80 % des contrats obsèques offrent, contre cotisation, un capital fixé dès le départ pour financer ses obsèque...

Statut des femmes victimes du Distilbène et remboursement intégral d'une consultation annuelle

M. Jean-Pierre Sueur appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du Distilbène pour ce qui est de la reconnaissance d'un « statut DES » qui se traduirait en particulier par le bénéfice d'une prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation et...

Pension de retraite anticipée des personnes handicapées dépendant du régime des auxiliaires médicaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul du montant de la pension de retraite anticipée pour les personnes handicapées qui dépendent de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), le régime spécial des auxiliaires médic...

Élagage de branches d'arbre avançant sur la voie publique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une commune, d'obtenir l'élagage de branches d'arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s'avère être une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à c...

Détermination des indemnités des élus communaux et intercommunaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier certaines dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être versées aux élus. Ainsi, dans des communes de petite ou moyenne taille, il peut apparaître opportun d'indemniser des conseillers municipaux auxquels des délégations sont confiées. Cela peut également apparaî...

Reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Des établissements d'enseignement français publics et privés de réputation internationale forment des architectes d'intérieur sans que ces derniers soient professionnellement reconnus dans leur propre pays. Il existe ainsi à ce jour un vide juridique concern...