Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de la fonction publique si elle compte rendre public le rapport remis au Gouvernement par l'Inspecteur général Charpin relatif au référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires actifs et retraités. Il lui rappelle que le Gouvernement, en choisissant une procédure de mise en concurrence des organism...

Rémunération des médecins établissant des certificats de décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire mise en œuvre rapide des dispositions de l'article 70 de la loi ° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a créé l'article L. 162-5-14-2 du code la sécurité sociale, qui dispose que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établisseme...

Leçon à tirer des inondations de mai et juin 2016 dans le Loiret

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les lourdes conséquences des inondations qui ont eu lieu dans le département du Loiret fin mai et début juin 2016. Compte tenu de l'ampleur des conséquences de ces inondations pour les particuliers, les collectivités locales, les ent...

Fusion de communautés de communes et adoption des schémas de cohérence territoriale

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales selon quelles modalités précises il compte répondre aux problèmes qui se posent lorsqu'un schéma de cohérence territoriale en cours d'élaboration au sein du périmètre d'un syndicat mixte pourra devoir être adopté par une instance dont le périmètre sera autre du fait d...

Possibilité pour les délégués communautaires contraints de démissionner du fait de la loi d'être désignés en qualités de délégués suppléants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il ressort de l'application des articles L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales et L. 273-12 du code électoral que lorsqu'une commune ne dispose que d'un membre titulaire au sein d'une communauté de communes, elle peut disposer d'un membre suppléant, mais que lorsque – du fait, en partic...

Situation d'une commune nouvelle issue de communes appartenant à deux circonscriptions législatives différentes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'une commune nouvelle constituée par deux anciennes communes appartenant à des circonscriptions législatives différentes. Il apparaît peu naturel – sauf dans le cas de grandes villes – que la même commune soit située, selon les secteurs géographiques, sur deux circonscriptions différentes et doive organ...

Relations entre les nouvelles communautés de communes et les syndicats de pays

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé lorsque de nouvelles communautés de communes sont constituées, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, par fusion de communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents. Eu égard au fait que les dispositions légales en vi...

Difficultés d'établissement des certificats de décès à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de plus en plus nombreuses auxquelles sont confrontés nos concitoyens pour faire établir des certificats de décès, lors du décès d'un proche à domicile. Il revient en effet aux médecins libéraux de se déplacer pour assumer cette tâche, qui ne donne pas lieu à rémunération. Pourt...

Conciliation, dans les lycées, des impératifs de sécurité et des obligations de la loi n° 91-32

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les proviseurs de lycées pour faire respecter les impératifs de sécurité sans déroger à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Suite aux récents attentats qui ont eu lieu dan...

Liste d'opposition au démarchage téléphonique

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai...

Reconnaissance et réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments. Depuis plusieurs années, les associations de victimes de médicaments appellent de leurs vœux un dispositif global qui répondrait aux risques médicamenteux. Jusque ici ces drames ne sont traités qu'au cas par c...

Recours au tirage au sort pour l'accès à certains enseignements universitaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'il apparaît choquant que l'accès à certaines filières de l'enseignement supérieur – notamment aux unités de formation et de recherche « Sciences et techniques des...

Contrôle de l'instruction à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du nombre d'enfants pour lesquels les parents choisissent l'instruction à domicile. Dans un tel contexte, il apparaît légitime que, comme elle l'a préconisé, les contrôles effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale sur la qualité de...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 17689 posée le 27/08/2015 sous le titre : « Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relations entre l'administration et ses usagers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant ...

Calcul du fonds de péréquation intercommunal et fusions de communautés de communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences des fusions de communautés de communes pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il lui demande, ...

Conditions d'exigibilité de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions d'exigibilité de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Il lui demande s'il est possible ou non pour un maire d'exiger d'un particulier le paiement de la PFAC instituée sur le territ...

Mise en œuvre du dispositif de données des dossiers passagers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de données des dossiers passagers dit PNR (« passenger name record »), adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen et qui constituera un outil précieux dans la lutte contre le terrorisme. Le Premier ministre ayant indiqué que « le dispositif sera expérimenté dans no...

Situation du centre pénitentiaire de Saran

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que plusieurs centaines de détenus ont dû être transférés, en pleine nuit, depuis le centre pénitentiaire de Saran (Loiret) en raison de l'inondation d'une partie de celui-ci, le 31 mai 2016. Il lui demande s'il compte diligenter une enquête sur les conditions dans lesquelles les études préa...

Dispositions nécessaires pour éviter l'accès aux autoroutes en cas de risque de montée des eaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions dans lesquelles des véhicules et poids lourds ont pu avoir accès à l'autoroute A10 le 31 mai 2016 alors qu'il y avait des risques d'inondation de celle-ci. Tout en reconnaissant la part d'aléa qui peut exister dans de ...