Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Le scrutin de liste étant désormais en application pour l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun que le...

Compétence ordinale pour se constituer partie civile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité ouverte aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques réglementées de se porter partie civile par les articles 22 à 29 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions régleme...

Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couverture d'a...

Traitements et recherches relatifs au syndrome de Potocki-Lupski

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints du syndrome de Potocki-Lupski. Il lui demande quelles dispositions elle a prises ou compte prendre pour que les soins appropriés soient apportés aux enfants porteurs de cette maladie rare et pour soutenir les recherches sur cette maladie et les traitements qu'elle ap...

Spécificité des établissements de soins en santé mentale

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'elle a prises ou compte prendre afin que, dans le cadre de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, la spécificité des établissements de soins en santé mentale soit pleinement prise en compte.

Situation d'une commune nouvelle issue de communes appartenant à deux circonscriptions législatives différentes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation d'une commune nouvelle constituée par deux anciennes communes appartenant à des circonscriptions législatives différentes. Il apparaît peu naturel – sauf dans le cas de grandes villes – que la même commune soit située, selon les secteurs géographiques, sur deux circonscriptions différent...

Référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il compte rendre public le rapport remis au Gouvernement par l'inspecteur général Charpin relatif au référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires actifs et retraités. Il lui rappelle que le Gouvernement, en choisissant une procédure de mise en concurrence des o...

Reconnaissance et réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la réparation du préjudice subi par les victimes de médicaments. Depuis plusieurs années, les associations de victimes de médicaments appellent de leurs vœux un dispositif global qui répondrait aux risques médicamenteux. Jusque ici ces drames ne sont traités qu'au cas par cas, co...

Mise en application du permis de construire valant division

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu'elle est prévue à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusi...

Justification de l'engagement et de la réalisation de travaux ayant bénéficié de subventions de l'État

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur certaines lourdeurs administratives qui pourraient être allégées. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas opportun que les maires et présidents des communautés ainsi que les présidents des assemblées départementales et régionales puissent justifier de l'engagement et de la réalisation...

Conséquences de la prescription du distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s'est vu prescrire le distilbène. Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition ...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale – y compris ...

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R.161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est subord...

Relations entre l'administration et ses usagers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. Or, i...

Conséquences de la prescription du distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes auxquelles le distilbène a été prescrit. Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition ...

Efficacité des dispositifs de lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jean-Pierre Sueur souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositifs mis en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique après avoir pris acte de sa réponse publiée dans le JO Sénat du 8/12/2016 (p. 5344) à sa ques...

Mise en application du permis de construire valant division

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du permis de construire valant division (PCVD) telle qu'elle est prévue à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments do...

Application des dispositions légales relatives aux sondages

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'article 2 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2016-508 du 15 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, dispose que « la première publication ou la première diffusion de tout sondage » est accompa...

Traitements et recherches relatifs au syndrome de Potocki-Lupski

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints du syndrome de Potocki-Lupski. Il lui demande quelles dispositions elle a prises ou compte prendre pour que les soins appropriés soient apportés aux enfants porteurs de cette maladie rare et pour soutenir les recherches sur cette maladie et les traitements qu'e...

Prolongation de la dérogation pour la direction des accueils loisirs périscolaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés qu'entraînent, pour un certain nombre de communes, la cessation de la dérogation pour la direction des accueils loisirs périscolaires prévue par l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent...