Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Application de l'obligation de diffusion par les maires des « devis modèles » en matière funéraire

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'obligation de diffusion par les maires des « devis modèle » en matière funéraire. Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie, en son article 15, l'a...

Application d'une résolution de l'Assemblée nationale au sujet de la « disparition » d'Ibni Oumar Mahamat Saleh

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de la résolution tendant à inciter le gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant les évènements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de reconnaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djamé...

Inquiétudes des kinésithérapeutes suite à la parution de l'arrêté du 13 février 2018

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté relatif à la formation en chiropraxie publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activité et de compétences, a pour conséquence le partage du champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracticiens et les kinésit...

Démission d'office d'un conseiller municipal, conseiller communautaire

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions dans lesquelles un conseilleur municipal, par ailleurs conseiller communautaire, ne participant pas ou ne participant plus aux réunions du conseil municipal pourrait être déclaré démissionnaire. L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « les représentants de...

Retraite des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du maintien partiel du bénéfice de l'allocation adulte handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % qui font valoir leur droit à la retraite. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé l'obligation, pour...

Rente viagère de prestation compensatoire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rente viagère de prestation compensatoire. L'article 280 du code civil prévoit que « à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers ». Or, la succession est souven...

Respect de la réglementation en vigueur sur les contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le nécessaire respect des dispositions légales en vigueur s'agissant de la souscription de contrats d'assurance obsèques. Aujourd'hui, plus de cinq millions de Français cotisent pour ce type de contrat, afin de financer par avance leurs funérailles et ainsi de ne pas faire porter de charge financière sur...

Mise en œuvre d'alternatives dans le cas de dématérialisation de services publics

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les termes du rapport annuel d'activité du Défenseur des droits pour 2017 qui considère qu'il y a une « nécessité d'introduire dans la loi une clause de protection des usagers vulnérables, prévoyant l'obligation d'offrir une voie d'alternative au service numérique dans le cadre la mise en œuvre de toute procédure de dématér...

Définition de l'exhumation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle une personne s'est vue opposer par une municipalité un refus de sa demande de déplacer un cercueil au sein d'un même caveau, suite à une montée des eaux dans la partie inférieure du caveau, au motif qu'elle n'avait pas fait une demande d'exhumation. Il lui demande en conséq...

Facturation individuelle d'eau dans les copropriétés et les immeubles collectifs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la facturation individuelle d'eau dans les copropriétés et les immeubles collectifs. En effet, pour les copropriétés équipées de compteurs généraux, la consommation globale est établie par les syndics de copropriété, qui doivent la répartir entre les propriétaires, selon leur cons...

Réparation du préjudice subi par les filles et petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit

M. Jean-Pierre Sueur souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réparation du préjudice subi par les filles et les petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant leur grossesse, après avoir pris connaissance de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018 (p. 976) à sa question écrite n° 1042 parue d...

Conséquences budgétaires du transfert de la compétence « eau et assainissement » d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires du transfert des compétences d'eau potable et d'assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans les communes, les compétences « eau et assainissement » sont intégrées à un budget annexe distinct du budget principal...

Défaut d'entretien de collecteurs d'eau entraînant des dommages dans les exploitations agricoles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les lourdes conséquences constatées dans nombre d'exploitations agricoles, suite à des inondations récentes, du fait que des collecteurs destinés à l'évacuation des eaux de drainage et des eaux pluviales ne remplissent plus leur rôle en raison de défauts d'entretien, tout particulièrement lorsq...

Indemnités perçues par les élus et calcul du revenu de compensation au titre du congé parental

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revenus de compensation versés par des organismes mutualistes aux élus. Certains organismes mutualistes assimilent les indemnités perçues par les élus à un salaire lors de l'évaluation du revenu de compensation au titre d'un congé parental. Ce mode de calcul se traduit par une révision à la bais...

Compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de savoir si les policiers municipaux peuvent percevoir les droits de place exigés par les commerçants qui exercent leur activité sur un marché communal. Par un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes a annulé l'arrêté d'un maire qui imposait aux policiers municipaux de sa commune...

Compétence du maire pour autoriser l'occupation privative d'un élément du service public communal

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de savoir si le maire est compétent pour autoriser l'occupation privative d'un élément du domaine public communal dans le cas où le conseil municipal lui a accordé une délégation pour le louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans. Les arrêts du Conseil d'Etat n°37308 et 39123 ont confirmé...

Financement de l'Aide personnalisée à l'autonomie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) par les conseils départementaux. Il apparaît en effet que certains conseils départementaux incitent les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à ne pas appliquer le régime d'habilitation et à mettre en place un agrément afin de...

Égalité de traitement entre les appelés ayant combattu en Algérie

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Si la signature des accords d'Évian, le 18 mars 1962, marquait officiellement la fin du conflit, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir en Algérie jusqu'en 1964. Ainsi, 500 militaires français ont été...

Conséquences des dispositions en vigueur en matière de pré-enseignes pour l'hôtellerie et la restauration en milieu rural

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact de la restriction des pré-enseignes dérogatoires sur les activités d'hôtellerie et de restauration en milieu rural. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires en fixant un ...

Conciliation, dans les lycées, des impératifs de sécurité et des obligations de la loi n° 91-32

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les proviseurs de lycées pour faire respecter les impératifs de sécurité sans déroger à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Suite aux attentats qui ont eu lieu dans notre pays, les mesures de sécurité ont été, à très jus...