Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Spécificité des établissements de soin en santé mentale

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'elle a prises ou compte prendre afin que, dans le cadre de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, la spécificité des établissements de soin en santé mentale soit pleinement prise en compte.

Directive européenne relative aux services financiers et service universel de renseignements téléphoniques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessaire prise en compte, dans la transposition en droit français de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite PSD2, des obligations du service universel de renseignements t...

Droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits des élus n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Le scrutin de liste étant désormais en application pour l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 1000 habitants, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun que les conseillers muni...

Saisine du conseil national d'évaluation des normes par les collectivités locales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la nécessité de permettre la saisine par toutes les collectivités territoriales du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales de propositions de simplifications ou de suppre...

Reconnaissance et détection de la maladie de Lyme

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes liées au développement de la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la borréliose de Lyme, communément appelée maladie de Lyme, est une maladie infectieuse grave qui sévit désormais sur la quasi-totalité de notre territoire – à l'exception des te...

Accès aux archives et secret médical

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux archives, tel qu'il est prévu par les termes de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Celle-ci dispose que l'accès d'un particulier à des archives dans le cas où celles-ci portent sur des informations relevant du secret médical n'est possible que 120 ans à com...

Étiquetage et traçabilité des produits préparés et transformés à base de viande

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire traçabilité de la viande lorsqu'elle a donné lieu à préparations et transformations. Alors que des règles existent quant à l'étiquetage des viandes fraîches et que des obligations sont en vigueur afin que les consommateurs puissent con...

Droits des élus locaux en matière de congés liés à la réduction du temps de travail

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la législation en matière de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans le cas particulier des élus locaux. Des salariés se sont en effet vu opposer par leur employeur que toute absence liée à l'exercice de leur mandat électif devait être prise en compte dans le calcul de la RTT. Une t...

Retraite anticipée des travailleurs indépendants handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la nouvelle disposition relative à la retraite des personnes handicapées. La modification introduite en 2014 a bloqué le décompte des points pour les régimes complémentaires à la date de la demande de retraite anticipée. Pour les travailleurs indépenda...

Retrait des implants contenant une pile à la suite d'un décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives au retrait des implants contenant une pile à la suite d'un décès. Ces implants incluant notamment des stimulateurs cardiaques, des défibrillateurs ou des pompes physiologiques, doivent être retirés conformément aux termes de l'article R. 2213 – 15 du code général des collectivités territori...

Éducation à la santé buccodentaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grande importance que revêt l'éducation en matière de santé buccodentaire. Or, il s'avère que l'Union française pour la santé buccodentaire a vu ses crédits sensiblement diminués, ce qui s'est traduit, dans les départements, par une réduction du nombre d'enfants bénéfi...

Protection du patrimoine cinématographique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de protéger le patrimoine cinématographique et d'assurer sa diffusion. Il existe encore de nombreux films dont la préservation la conservation et la diffusion sont menacées, faute, en particulier, qu'ils puissent être numérisés. Or, les crédits disponibles à cet égard relevant nota...

Disparités dans l'accès au cinéma

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les grandes disparités qui existent dans l'ensemble du territoire pour ce qui est de l'accès des habitants au cinéma. Nombre de petites et moyennes communes restent, notamment dans les secteurs ruraux, dépourvus de tout équipement permettant l'accès au cinéma. Il mesure les efforts qui ont été ...

Détermination des indemnités des élus communaux et intercommunaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier certaines dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être versées aux élus. Ainsi, dans des communes de petite ou moyenne taille, il peut apparaître opportun d'indemniser des conseillers municipaux auxquels des délégations sont confiées. Cela peut également apparaître opportun pour...

Intercommunalités et schémas de cohérence territoriale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessaire harmonisation des dispositions inscrites dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) relatives à la fusion des communautés de communes et les règles applicables à l'élaboration des schémas de cohé...

Surveillance par les maires de certaines opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'autoriser le maire à déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraires. En effet, l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque la commune n'est pas dotée d'un régime de police d'État, ces opérations s'effectuent « sous l...

Qualité des soins de thanatopraxie

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3873 posée le 27/12/2012 sous le titre : « Qualité des soins de thanatopraxie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Qualité des soins de thanatopraxie

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions il compte prendre pour contrôler et garantir l'effectivité et la qualité des soins de thanatopraxie effectués à la suite des décès.

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à sa connaissance les commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité so...