Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Sont éligibles à cette dotation, conformément aux termes de l'article 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes comptant moins de 2 000 habitants et les communes dont la population est comprise entre 2 000 ...

Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3874 posée le 27/12/2012 sous le titre : « Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation de l'examen ouvrant l'accès au diplôme national de thanatopracteur, prévu à l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales. Si la participation des professionnels de la thanatopraxie au jury national désigné par les ministres de l'intérieur et de la santé apparaît n...

Radiation des entreprises du registre du commerce et des sociétés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les coûts engendrés par la cessation d'activité des entreprises. Bien que les formalités de radiation stricto sensu ne soient pas payantes – puisque réglées au moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés – de nombreuses entreprises n'effectuent pas les démarches préalables...

Constitution de listes pour les élections municipales dans les communes de mille habitants et plus

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles définies pour présenter des listes de candidats dans le cadre des élections municipales dans les communes de mille habitants et plus. L'article L. 260 du code électoral dispose qu'est organisé, en l'espèce, un scrutin « de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de siège...

Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'octroyer des aides aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'octroyer des aides aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en application de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur d...

Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives. L'obligation est faite aux maires de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Cette réglementation suscite souvent de l'incompréhension de la part des héritiers des conces...

Surveillance des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation des opérations funéraires soumises à surveillance en vertu de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi n° 1952 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de...

Affectations possibles d'un terrain accueillant un site cinéraire après translation de celui-ci

M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance de la réponse apportée par M. le ministre de l'intérieur (Journal officiel questions du Sénat du 18 avril 2013, p. 1274) à sa question écrite (n° 3716, publiée le 20 décembre 2012). En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, les communes peuvent ainsi librement décider de procéder à la translation ou au déplacement d'un site cinéraire ...

Accès des enseignants contractuels des groupements d'intérêt public au concours du CAPES d'ingénierie de la formation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'il n'est pas aujourd'hui prévu que les enseignants contractuels appartenant à des groupements d'intérêt public puissent avoir accès au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'ingénierie de la form...

Réglementation applicable aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'apparition de nouvelles technologies dans les cimetières et la nécessité de préciser la règlementation qui leur est applicable. Ainsi, depuis quelques temps, des entreprises funéraires proposent d'apposer sur un monument une plaque munie d'un « code QR » qui peut être lu par un téléphone mobile ou une tablette élec...

Formation des kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des kinésithérapeutes. Suite à l'arbitrage rendu le 25 janvier 2014, le niveau de formation des étudiants en kinésithérapie est reconnu comme correspondant à la ...

Conséquences des impayés sur les petites et moyennes entreprises

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation difficile dans laquelle se trouvent nombre de petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, qui sont trop souvent contraintes de déposer le bilan du seul fait des impayés pour des travaux qu'elles ont réalisés. Lorsque des procédures judiciaires sont diligenté...

Reconnaissance effective de la dyspraxie comme handicap

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes de dyspraxie. La dyspraxie se caractérise par des anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires. Il s'agit d'un handicap qui, n'étant pas visible n'est, trop souvent, pas reconnu comme tel, en dépit des te...

Affectation des aides aux personnes en difficulté pour faire face aux dépenses d'énergie

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les grandes difficultés que connaissent les ménages qui sont contraints de solliciter auprès des commissions d'action sociale des aides pour acquitter les factures de chauffage, de gaz et d'électricité. Des élus lui ont fait part du fait que les personnes concernées ont fréquemment un point commun...

Moyens d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 1 000 habitants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les communes de plus de 1 000 habitants. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 3 500 habitants et plus diffusant, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informati...

Compétence ordinale pour se constituer partie civile

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité ouverte aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques réglementées de se porter partie civile par les articles 22 à 29 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglemen...

Publication des rapports du Conseil national des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le dernier alinéa de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire dispose que « le Conseil national des opérations funéraires rend public ...

Mission des observatoires départementaux d'aménagement commercial

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementa...

Situation de salariés protégés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié pro...