Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R.161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieille...

Facturation des soins en établissement de santé lors du décès du patient

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la fact...

Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de mise en place des commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité socia...

Justification de l'engagement et de la réalisation de travaux ayant bénéficié de subventions de l'État

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines lourdeurs administratives qui pourraient être allégées. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas opportun que les maires et présidents des communautés ainsi que les présidents des assemblées départementales et régionales puissent justifier de l'engagement e...

Élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Certaines sociétés faisant valoir auprès des mairies que l'élimination de ces eaux doit ressortir des traitements spécifiques et impliquer des dispositifs qui peuvent s'avérer coûteux pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les te...

Durée de la prise en compte en tant que logements sociaux des logements sociaux vendus à leur locataire

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dilemme auquel sont confrontés les maires dont la commune est déficitaire en nombre de logements sociaux au regard des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui œuvrent pour accueillir le nombre de...

Régularisation des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les régularisations des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cet article dispose notamment que « les projets portant sur une superficie in...

Traitement fiscal de marchandises faisant l'objet de dons à des organismes venant en aide aux personnes en situation de grande précarité

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des marchandises faisant l'objet de dons à des banques alimentaires, à des restaurants du cœur ou à des associations qui viennent en aide aux personnes en situation de grande précarité. Il lui rappelle que l'administration fiscale applique dans ce cas le régime du mécénat prév...

Conditions de répartition de la taxe d'entretien des chemins ruraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux, prévue par l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que le produit de la taxe est réparti à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Toutefois, la noti...

Majeurs sous curatelle placés en Belgique

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures protégées placées sous le régime de la curatelle accueillies dans des établissements de soins spécialisés en Belgique faute de places en France à accéder à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à la couve...

Compétence du maire pour passer des avenants à des marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics dans le cadre des marchés précédemment souscrits par le conseil municipal. Des marchés ont ainsi pu être souscrits par le conseil municipal soit parce que le maire n'avait pas encore reçu délégation en la matière, soit parce que le marché avait été so...

Délais de publication des décrets de naturalisation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'obtention de la naturalisation, telle que prévue par les termes de l'article 21-15 du code civil. Celui-ci dispose que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Le nouveau citoyen doi...

Accès aux archives de l'état civil dit « européen » de l'Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accès aux archives concernant les Français qui ont vécu en Algérie, et notamment les archives relatives à l'état civil. Il s'agit, plus précisément, de l'état civil dit « européen » de l'Algérie. Une partie de ces archives a été microfilmée lors de deux camp...

Conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. En effet, nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte po...

Allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans. Dans un récent rapport, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a considéré que la garantie allocation obsèques, définie dans le règlement mutualiste de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), éta...

Recours suspensif des demandeurs d'asile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du 2 février 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme qui a considéré que le fait que la « procédure prioritaire » mise en œuvre pour l'examen d'un nombre important de demandes de droit d'asile ne puisse pas donner lieu à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'...

Conditions de revente d'un bien immobilier par un bailleur social après rachat

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de revente d'un bien immobilier par un bailleur social. Un bailleur social peut acquérir l'usufruit d'un bien et le louer pendant quinze ans à un accédant. Dans ce cas, ce dernier devient propriétaire du bien lors de l'extinction de l'usufruit. Or, lorsqu'il se trouve que l'accédan...

Mise en application du permis valant division

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du permis valant division (PVD) telle qu'elle est prévue à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d...

Régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et plus particulièrement sur la règle relative à la déduction du remboursement de la partie publique du branchement. Depuis le 1er juillet 2012, l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de...