Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Statut des indemnités perçues par les élus au regard du mode de calcul du revenu de compensation au titre du congé parental

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revenus de compensation versés par des organismes mutualistes aux élus. Certains organismes mutualistes assimilent les indemnités perçues par les élus à un salaire lors de l'évaluation du revenu de compensation au titre d'un congé parental. Ce mode de calcul se traduit par une révision à la baisse des prestations...

Accès des personnes pacsées aux congés pour événements familiaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accès des salariés mariés aux congés pour événements familiaux, tel que prévu par les termes de l'article L. 3142-1 du code du travail. Celui-ci dispose que tout salarié bénéficie, sur justification de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. Cet art...

Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux. Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal Officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que « Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'obj...

Seuil de superficie des constructions à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Toutefois la lo...

Conditions de réalisation d'un audit énergétique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l'audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci disposent que l'audit énergétique doit être réalisé pour tous les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus. N...

Modification de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prise en compte du droit des auteurs dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Cette loi dispose qu'un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 est qualifié d'indisponible...

Caractéristiques de l'espace de dispersion des cendres des défunts et modalités de gestion de celui-ci

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la définition de l'espace au sein duquel sont dispersées les cendres des défunts à la suite de crémations et sur la gestion de cet espace. En effet, aucun texte législatif ou réglementaire ne définit comment est réalisée la dispersion des cendres des défunts, à la suite d'une crémation, ni quelles sont les caractéris...

Prise en charge des frais de scolarisation en cas de déménagement en cours d'année scolaire

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 5421 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Prise en charge des frais de scolarisation en cas de déménagement en cours d'année scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des frais de scolarisation en cas de déménagement en cours d'année scolaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des frais de scolarisation par une commune lors d'un déménagement en cours d'année scolaire. Les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles entre commune d'accueil et commune de résidence semblent être en cont...

Effectifs des services départementaux de l'État affectés à la politique de l'eau

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'affaiblissement des compétences techniques des services départementaux de l'État concourant à la mise en œuvre de la politique de l'eau, résultant de la diminution du nombre des personnels affectés au sein des directions départementales des territoires, particulièrement du ...

Problèmes de sécurité posés dans les communes associées

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 585 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Problèmes de sécurité posés dans les communes associées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire application, dans des délais rapides, des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prévoyant une revalorisation annuelle des sommes versées au titre des contrats obsèques, eu égard notamment aux différent...

Bilan de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quel bilan elle peut tirer de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques codifiée aux articles L. 554-1 à L. 555-5 du code de l'environnement et aux articles R. 554-1 à R. 554-38 pour la partie réglementaire du même code. Cette réforme, incluse ...

Mise en œuvre du tarif de première nécessité par les fournisseurs d'énergie concurrents d'EDF

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides du Fonds Unifié Logement (FUL) permettant aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle d'avoir accès au tarif de première nécessité (TPN) en cas de factures d'énergie impayées. De nombreuses familles en difficulté ont souscrit des contrat...

Mise en œuvre de l'expérimentation de médiation familiale préalable

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article impose, pour « les décisions concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et ...

Mention de l'identité des défunts dont les cendres sont répandues

M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance des réponses apportées au Journal Officiel du Sénat du 23 mai 2013 (p. 1586) à deux de ses questions écrites (n°559 et 560 publiées le 12 juillet 2012). Il rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les parlementaires ont, d'une part, décidé qu'en cas de dispersion des cendres d'un défunt en...

Prise en compte de l'ancienneté dans la fonction publique civile pour l'indice d'intégration dans la gendarmerie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des agents de la fonction publique civile qui décident d'intégrer la gendarmerie nationale. L'article 9 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des co...

Mise sous surveillance de la variation des valeurs locatives

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse que lui a apportée l'un de ses prédécesseurs à sa question orale n° 1197S (publiée au Journal officiel du 9 mars 2011) par laquelle il lui a indiqué que « la variation des valeurs locatives des locaux concernés, suite à la modification du coefficient de situation, est « mise sous surveillanc...

Vides sanitaires dans les sépultures

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux vides sanitaires dans les sépultures. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée » et que « chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur ». Il lui demande de bien v...

Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets que peut, dans certains cas, entraîner la délivrance d'un certificat d'urbanisme en matière d'application des règles d'exercice du droit de préemption urbain. L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoit que tout certificat d'urbanisme indique au moins les dispositions d'...