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Les interventions de Jean-Pierre Vial sur ce dossier
14 amendements trouvés
10/10/2006 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l...
10/10/2006 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...
10/10/2006 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot : exercé insérer les mots : ou qui n'ont pas exercé Exposé sommaire : Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amende...
10/10/2006 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Vial, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, B. Fournier, P. Blanc, Richert,...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de...
10/10/2006 — Amendement N° 751 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Vial, Bailly, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, P. Blanc, Richert, Buffet
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydr...
04/05/2005 — Amendement N° 204 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée: - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité; - et à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ce site. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introd...
03/05/2005 — Amendement N° 265 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Avant l'article 5 quinquies (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, M. Saugey
Avant l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les observatoires régionaux de l'énergie mentionnés dans la troisième partie du schéma de services collectifs de l'énergie, lorsqu'ils existent, sont directement destinataires de toutes les données locales. Un décret définit les données qui doivent être transmises e...
03/05/2005 — Amendement N° 207 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey
Rétabir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommati...
03/05/2005 — Amendement N° 206 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, M. Saugey
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommat...
03/05/2005 — Amendement N° 205 4ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 12 bis (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité. Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcen...
03/05/2005 — Amendement N° 203 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 11 bis A (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Bailly, Grignon, Saugey
Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs d'électricité consommant de l'électric...
03/05/2005 — Amendement N° 202 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Après l'article 10 bis B (Rejeté)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon, Saugey
Après l'article 10 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé. Exposé sommaire : L'article 33 de la Loi du 9 août 2004 a aboli l'obligation d'achat par EDF de la production d'électricité ...
03/05/2005 — Amendement N° 201 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 8 A (Retiré)
MM. Vial, Doublet, Billard, Hérisson, Mme Gousseau, MM. Bailly, Grignon, Saugey
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : solaire, insérer le mot : aérothermique, Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comprennent les énergies aérothermiques qui proviennent de l'énergie solaire stockée dans l'air de notre environnement sous forme de chaleur. Cette énergie demande, comme la géothermie basse températu...
02/05/2005 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 8 A (Adopté)
MM. Bailly, Barbier, Beaumont, Billard, J. Blanc, César, Courtois, Doublet, A. Dupont, Émin, Gaillard, Ginoux, Mme Go...
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...
