Dialogue social dans la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un texte soumis à des évolutions successives depuis son adoption en conseil des ministres le 1er avril 2009. Aujourd’hui, ce projet de loi comporte trois parties bien distinctes. La partie traitant de la rénovation du dialogue socia...

Fruit du débat parlementaire, le projet de loi comporte aujourd’hui une troisième et substantielle partie rassemblant, par le jeu de la navette, des dispositions très diverses. Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont adopté les fondements législatifs de la nouvelle politique salariale : d’une part, l’intégration de la performance ind...

Il s’agit de corriger une erreur matérielle en supprimant une disposition redondante avec le 5° de l’article 15 du projet de loi.

Ces amendements visent à supprimer la faculté de prendre en compte la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire pratiquée dans les trois versants de la fonction publique. La commission a approuvé cette introduction de la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire : ajustée aux caractéristi...

Ces trois amendements tendent à supprimer la création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A. Le grade à accès fonctionnel, tel qu’il nous est proposé, prendrait place dans les trois fonctions publiques. Le dispositif le conditionne au parcours effectué par l’agent, afin qu’il prenne toute sa signification : la proposabilité serait subordo...

La commission a approuvé cet outil nouveau mis à la disposition des collectivités pour conduire leur politique managériale. J’observe simplement que sa mise en œuvre dépendra non seulement de la volonté des collectivités, mais, surtout, de leur taille et de leurs moyens. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Ces situations posent en effet un problème juridique. La suppression de l’obligation de remboursement pour les cas de mise à disposition auprès de l’association départementale des maires altère la transparence nécessaire du dispositif adopté en 2007. Un long débat avait alors eu lieu sur ce sujet, qui avait montré les risques encourus par les a...

Je remercie M. Mahéas de ses propos faisant une synthèse des travaux effectués tant en commission qu’au cours de ces deux journées ici même. J’y suis d’autant plus sensible qu’il a largement participé aux auditions de la commission, qui ont montré la complexité de ces dossiers. Je lui laisse la responsabilité du nouvel intitulé…

… qu’il propose pour le présent projet de loi. Je ne me livrerai pas à une analyse de cet intitulé ! Si la théorie aboutit dans la réalité, il s’agira bien de refondation du dialogue social – c’est l’enjeu et le défi de ce texte – dans notre administration et les trois fonctions publiques. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavo...

Cet amendement vise à sécuriser la faculté de promouvoir un agent investi d’un mandat syndical à temps plein en écartant, dans ce cas, l’interdiction des nominations pour ordre. Compte tenu, d’une part, de la nature du mandat en cause au service des syndicats constitutionnellement protégés et, d’autre part, de la faculté de promouvoir des délé...

Puisque notre collègue a profité de la présentation de son amendement pour exprimer sa conception générale du paritarisme, je ferai moi aussi une réponse globale pour m’éviter d’y revenir par la suite. La question du paritarisme est en effet l’un des aspects essentiels de ce projet de loi ; nous l’avons longuement évoquée, notamment au sujet d...

Dans le texte en vigueur, le président du CSFPH, un conseiller d’État, est un arbitre qui conduit les débats du Conseil sans participer aux votes. Le texte de la commission reproduit le système en vigueur. Aussi, celle-ci émet un avis défavorable.

L’amendement n° 27 est contraire au texte de la commission qui a retenu le système du vote par collège au sein du Conseil commun. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 59.

M. Mahéas avait fait tout à l’heure une intervention globale et il me semblait que nous avions définitivement réglé la question du paritarisme. L’intervention de M. Domeizel reprend pourtant les mêmes explications.

La commission ne peut donc que faire remarquer que ces amendements tendent à réintroduire l’obligation du paritarisme. En conséquence, l’avis est défavorable sur les amendements n° 28 et 60.

La commission, vous l’aurez compris, est défavorable à ces deux amendements pour les raisons que vient d’exposer M. Jean-Jacques Hyest.

Cet amendement n’a plus d’objet du fait des votes intervenus sur les GIP, dont nous avons longuement débattu tout à l’heure. J’en demande donc le retrait.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui saisi du dernier volet du triptyque « dialogue social », après le vote de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale dans le secteur privé et l’adoption de loi organique relative au Conseil économique, s...

Madame le ministre, lors de votre audition, vous avez évoqué – vous l’avez rappelé à l’instant – les divers moyens d’information prévus par le Gouvernement. Il importe de permettre à chaque agent de disposer des calculs nécessaires à l’établissement d’un état comparé de sa situation selon l’une ou l’autre option.

La précision des informations délivrées suppose que le nouveau dispositif ait été stabilisé, notamment en ce qui concerne les grilles indiciaires. La commission des lois prend donc acte des conclusions de la commission des affaires sociales, qui nous seront présentées dans un instant par Mme Desmarescaux. Concernant les ajustements techniques...