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Les interventions de Jean-Pierre Vial sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/01/2011 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20102011-215 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Ch...
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la compos...
18/01/2011 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20102011-215 - Avant l'article 28 bis (Adopté)
MM. Fouché, Houel, Laurent, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Ch...
Avant l'article 28 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence ...
18/01/2011 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 32 ter A (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Sittler, Troendle, Bout, MM. Laménie, Leroy, P. Dominati, Mmes Henneron, ...
Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...
18/01/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Bout, Henneron, MM. Vial, Laménie, Mmes Malovry, Rozier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS). La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes. A l'image de la convention qu...
17/01/2011 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 20 quinquies (Retiré)
M. Vial, Mme Procaccia, M. P. Dominati
Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ; « - de représentants des salariés ; Exposé sommaire : Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être op...
10/01/2011 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20102011-195 - Article 20 quinquies (Rejeté)
M. Vial
Alinéa 13 ARTICLE 20 QUINQUIES Remplacer l'alinéa 13 par les deux alinéas suivant: - d'un représentant de chaque organisation patronale représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II; - de représentants des salariés; Exposé sommaire : Il est souhaité que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif...
