Modernisation développement et protection des territoires de montagne

I.- Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 122-17. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des unités touristiques nouvelles structurantes et des unités touristiques nouvelles locales. » ; II.- En conséquence, 1° Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : à L. 122-18 par les mots : et L. 122-17 2° Ali...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Les communes de montagne peuvent déroger au principe « l'urbanisation en continuité » en produisant une étude de discontinuité , soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (article L. 122-7 du code de l’ur...

I.– Alinéa 5 1° Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 2° Supprimer les mots : de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement II. – Alinéa 8 1° Remplacer l’année : 2018 par l’année 2019 2° Supprimer les mots : de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les crit...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 342-27 ainsi rédigé : « Art L. 342-27 - Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploita...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les pistes de ski définies à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme par les mots : le domaine skiable et sur la partie non balisée située entre les pistes ou en bordure de celles-ci Exposé sommaire : L’article 8 nonies rappelle la possibilité pour le maire de confier à un prestataire public ou privé l’ex...

Alinéa 3 Remplacer les mots : fait l’objet d’une consultation des par les mots : peut associer les Exposé sommaire : L’article 7 tend à préciser la définition de la convention interrégionale de massif, contrat conclu entre l’Etat et les régions, qui traduit les priorités partagées en matière d’aménagement et de protection du massif, de d...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : parcs nationaux et régionaux par les mots : parcs nationaux et des parcs naturels régionaux Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L’article 6 vise à préciser la composition, les missions et l’organisation des comités de massif. Le présent amendement concerne leur compos...

Alinéa 6, seconde phrase Après les mots : et par cinq sénateurs supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : L’article 5 vise à revoir et à préciser la composition, les missions et l’organisation du Conseil national de la montagne (CNM). Dans le projet de loi initial, parmi les cinq députés et cinq sénateurs qui représentent le P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis formalise dans la loi la possibilité qu’ont les conseils régionaux de prévoir un poste de vice-président ou de conseiller chargé des questions relatives à la montagne. Issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale, à l’initiative de nos collèges rapporteurs Annie Ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délimitation de chaque massif est faite par décret. L’article 4 du projet de loi prévoit que ce décret peut être modifié selon une procédure fixée par un autre décret. Une telle précision ne relève pas du domaine de la loi.

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territorial...

Rédiger ainsi cet article : I.- Les deux premiers alinéas de l’article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres à La ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à par les mots : la mise en œuvre de Exposé sommaire : Amendement de clarification, l’article 8 de la loi « montagne » fixant une méthode d’adaptation des normes en zones de montagne et non des objectifs de politique publique.

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les collectivités territoriales par les mots : , les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes participent également à l’action extérieure des territ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° De procéder à l’évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne tels que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes et les tempêtes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’év...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ; Exposé sommaire : Le texte transmis au Sénat charge l’État de veiller à l’adaptation du principe d’égalité démographique afin d’assurer une représentation équitable des territoires de montagne. Concrètement, il...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : et les collectivités territoriales par les mots : , les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes participent également au « développe...

Après l'article 8 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 221-6 du code forestier, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ». Exposé sommaire : D’après le code forestier, l’ONF a une mission de « prévention » des risques naturels. Or, en pratique, les services d...

Après l'article 8 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 de code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts apporte son expertise à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l’eau dans l’...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les hôtels de moins de quarante chambres situés en zone de montagne en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développemen...