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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Pierre Vial
1230 interventions trouvées.
En proposant de supprimer le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auraient choisi de demeurer contractuels plutôt que d’intégrer la nouvelle fonction publique, vous feriez perdre au texte tout son intérêt. Si ces derniers ont la possibilité de conserver leur situation actuelle, pourquoi vouloir mettre en œuvre...
Mon cher collègue, cet amendement est totalement satisfait puisque sont en effet pris en compte le classement des agents en poste dans un cadre d’emplois de la fonction publique et leur rémunération, au travers de la détermination de l’échelon. Je laisse le soin à Mme la ministre de vous demander soit de retirer cet amendement, soit de le modi...
L'amendement n° 3 alignerait le dispositif de la prolongation d'activité des fonctionnaires des communes sur celui des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française. Outre qu'une loi nationale ne doit pas dépendre d'une délibération de l'Assemblée territoriale, le texte de la commission prévoit déjà la possibilité d'un recul d'une an...
L'amendement n° 1 supprime le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auront choisi de demeurer contractuels. Outre que la disposition contestée figurait dans le texte initial, sa suppression ne favoriserait pas l'option pour le statut de fonctionnaire et la mise en place d'une administration structurée. Avis déf...
L'amendement n° 4 est satisfait par la rédaction de la commission L'amendement n° 4 est déclaré satisfait.
Le regroupement de la Halde et des autres entités au sein de l'instance unique du Défenseur des droits se justifiait par l'argument fort de l'identité d'autorité. Or, ici, on nous propose d'en dissocier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En cas de divergence entre le Défenseur et le Contrôleur, qui l'emportera ?
Le Gouvernement a fait adopter en deuxième lecture à l’Assemblée nationale un amendement supprimant le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée et revenant à la formulation initiale du projet de loi. Cette rédaction ambiguë et imprécise ne mentionne pas explicitement les représentants des organisations, patronales ou salariales, ...
Non, madame la présidente, je le retire, compte tenu des explications et des garanties apportées par M. le ministre.
Le marché de la sécurité est partagé pour moitié entre de grandes sociétés étrangères comme Brinks ou Securitas, regroupées en un syndicat, et 150 sociétés françaises, plus petites et regroupées dans une autre organisation. Ces dernières ne doivent pas être évincées d'un dispositif qu'elles contribueront à financer. L'amendement d'appel n° COM-...
L'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs prolongeait la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : je vous renvoie à l'excellent rapport d'inf...
L'amendement n° 2 aligne les recours aux non-titulaires sur le statut de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-2 est adopté.
L'amendement n° 3 précise les conditions de mise en place d'un service minimum en cas de grève. L'amendement n° COM-3 est adopté.
L'amendement n° 4 harmonise la rédaction de l'ordonnance avec celle de la loi du 26 janvier 1984 concernant les ressources des centres de gestion de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-4 est adopté. L'amendement n° COM-5, corrigeant des erreurs de référence, est adopté.
La proposition de loi encadre la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes des concours de recrutement ; l'amendement n°6 substitue au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française. L'amendement n° COM-6 est adopté.
L'amendement n° 7 rétablit la promotion au choix comme l'une des voies de promotion interne en l'alignant sur le dispositif en cours dans la fonction publique territoriale. L'inscription sur la liste d'aptitude serait conditionnée à l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience. L'amendement n° COM-7 est adopté.
L'amendement n° 8 introduit l'entretien annuel d'évaluation à titre expérimental. L'amendement n° COM-8 est adopté.
L'amendement n° 16 aligne le régime de la fin du détachement sur le statut de la fonction publique territoriale. L'amendement n° COM-16 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 9 maintient le principe de parité encadrant le régime indemnitaire des fonctionnaires en faisant référence aux agents de l'État. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-10 est adopté.
L'amendement n° 17 permet aux communes et groupements de communes et au centre de gestion et de formation de créer des emplois fonctionnels, selon le régime prévu par la loi de 1984. L'amendement n° COM-17 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement rédactionnel n° COM-11 est adopté.
L'amendement n° 12 détermine quels agents auront vocation à intégrer la fonction publique communale. L'amendement n° COM-12 est adopté
