Questions de Jean-Pierre Vial

Inscription sur les listes électorales des co-indivisaires d'un immeuble

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 11 2° du code électoral qui permettent à une personne de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où elle figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales. Le rôle de la ta...

Aides aux producteurs de fruits à coque

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des aides qui pourraient être accordées dans le cadre européen aux producteurs de fruits à coque. En effet, la réglementation européenne CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, institue une aide à surface pour ces producteurs qui peut être complétée par un dispositif national. À cet égard, les prof...

Détermination des enveloppes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la détermination des enveloppes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les exploitations en zone de montagne. En effet, les syndicats d'exploitants agricoles de Savoie ont constaté une diminution générale des ICHN de l'ordre de 3 % en 2004. Les enveloppes fixées pour les pluriac...

Difficultés dans la couverture numérique des territoires

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'aménagement du territoire au regard de la fracture numérique. Les territoires déjà en zones fragiles économiquement et géographiquement, qui rencontrent des difficultés pour le maintien des services publics en général, se trouvent de surcroît confrontés à un vrai handica...

Aides aux employeurs de personnes handicapées

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi comporte un certain nombre de mesures en faveur des personnes victimes de handicap et naturellement sa mise en oeuv...

Mutations de la retraite des médecins libéraux

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les prochaines mutations de la retraite des médecins libéraux. L'avantage social vieillesse, issu des engagements pris à l'égard de la profession, par les pouvoirs publics en 1972, permet la prise en charge de deux tiers des cotisations par les caisses de sécurité sociale en contrepartie de l'encadremen...

Déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du forfait de 18 euros sur les soins lourds. L'action de déremboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant est censée s'opérer en deux temps. La première étape prévoit dès le 1er mars 2006 le déremboursement total de 156 médicaments. La seconde reporte pour les 65 autres méd...

Conséquences de la réforme de la tarification des EHPAD sur les logements-foyers et petites unités de vie

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de la tarification des EHPAD et ses conséquences sur les logements-foyers et petites unités de vie. La réforme de la tarification se traduit principalement par une remise aux normes totale des locaux, opération onéreuse et sans ga...

Situation à venir des centres d'activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière à venir des centres d'activités aéronautiques sportives et de loisir. La culture aéronautique de la France est connue et respectée dans le monde entier. Des dizaines de milliers de pratiquants vivent leur passion du vol sous toutes ses formes. Un projet d'ar...

Financement des hôpitaux pour 2005

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le financement des hôpitaux pour 2005. Certes les engagements du Gouvernement pour assurer l'accueil des personnes âgées dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires sont déjà une grande avancée. Pour autant, les établissements hospitaliers sont nombreux à exprimer des inquiétudes s...

Avenir de l'ONAC

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations des associations d'anciens combattants, s'agissant des dispositions de la circulaire n° 5023/56 du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. En effet, ces associations comprennent les nécessaires réformes de l'Etat mais craignent une disparit...

Situation des orphelins de déportés

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret du 27 juillet 2004 relatif aux indemnités de réparation versées aux orphelins de mère ou de père de nationalité française ayant trouvé la mort au cours de leur déportation. Les mesures instituées par ce décret apportent une reconnaissance et, à juste titre, une réparation vis-à-vis de nos co...

Taxe sur la viande

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de la viande suite à une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004. La Commission a en effet qualifié « d'aide d'Etat », incompatible avec le marché commun « la mesure d'exonération de paiement de la taxe en faveur de certaines entreprise...

Utilisation des motos-neige dans les espaces naturels

M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation des motos-neige dans les espaces naturels. L'évolution récente de la jurisprudence du conseil d'Etat et les implications de celle-ci sur la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, réclament quelques pr...

Situation des artisans taxis en matière de transports sanitaires

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur la situation des artisans taxis. Ceux-ci sont inquiets, en particulier, de certains refus de l'accès au tiers payant dans des départements. La signature d'une convention nationale des transports assis professionnalisés, qui comprendrait un référentiel de prescription opposable, une stricte définition d...

Reconnaissance du génocide ukrainien

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indignation soulevée chez les dizaines de milliers de Français d'origine ukrainienne quant à l'absence de reconnaissance du génocide ukrainien en 1933. Près de 7 millions d'êtres humains sont morts. Cette incontestable tragédie, également connue sous l'appellation d'« Holodomor », a été officiellement reconn...

Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'obtenir pour les jeunes avocats, durant les deux premières années de leur installation, une exonération de la taxe professionnelle. Diverses charges, en effet, leur incombent au titre, notamment, de l'assistance à des permanences pénales, permanences de victimes ou permanences de garde ...

Réorganisation des études d'orthophonie

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réorganisation des études d'orthophonie dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Les orthophonistes sont inquiets de l'entrée dans le nouveau système dont ils ne veulent pas qu'elle se traduise par une limitation du niveau de la formation ini...

Formation des orthophonistes

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. La réforme LMD (licence, master, doctorat) va induire des modifications dans la prise en compte des niveaux d'études de certaines professions de santé. Dans ce cadre, les orthophonistes craignent une possible dévalorisation d...

Pensions de réversion

M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la réforme des conditions d'attribution des pensions de réversion à compter du 1er juillet 2006. Certes le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 a été suspendu, il n'empêche que le caractère de minimum social nouvellement donné à ces pensions selon un niveau de ...