Prévention de la délinquance

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. D'une part, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 7 prévoit que le maire ne peut plus saisir le juge des enfants que conjointement avec la caisse d'allocations familiales, laquelle peut saisir le juge seule si elle le souhaite. D'autre part,...

On nous dit ensuite que ce texte aggrave l'inflation législative. N'est-ce pas le propre de tout projet de loi ? Il faudrait donc purement et simplement arrêter de légiférer ! Il ne s'agit toujours pas d'inconstitutionnalité. On nous dit encore qu'il y a remise en cause du secret professionnel. Sur ce point, mes chers collègues, je tiens tout ...

Je rejoins en partie les propos de M. Peyronnet. Vous vous souviendrez en effet, mes chers collègues, que, lors de l'examen de cet article en première lecture, le Sénat et, tout particulièrement, sa commission des lois s'étaient attachés à ne pas formaliser excessivement la procédure du rappel à l'ordre et à ne pas lui donner l'apparence d'une...

Je formulerai quelques remarques avant d'émettre l'avis de la commission sur cette motion. Tout d'abord, notre collègue Jean-Pierre Sueur a posé la question de savoir s'il fallait délibérer du présent texte eu égard au prétendu échec de la politique menée en matière de sécurité depuis cinq ans. Mais les chiffres sont têtus ! En effet, après un...

Monsieur Dreyfus-Schmidt, connaissant votre honnêteté intellectuelle, je me demande comment vous pouvez affirmer que personne ne nous croit ! L'appareil statistique qui permet de mesurer cette délinquance est intrinsèquement le même depuis des décennies. Des progrès considérables ont été accomplis, mais il nous faut maintenant progresser en ma...

Une interrogation fondamentale, qui devrait vous préoccuper, subsiste : comment se fait-il qu'une association aussi oecuménique que l'Association des maires de France, après avoir discuté, point par point, des mesures qui l'inquiétaient, en particulier de la possibilité, pour le maire, d'empiéter sur le pouvoir judiciaire, constate qu'il a été ...

Quant à la schizophrénie, mes chers collègues, n'abusons pas d'une accusation que nous pourrons nous lancer très souvent au cours de la période à venir ! Monsieur Sueur, je ne sais pas s'il vous sera facile, pendant la campagne présidentielle, de défendre, par exemple, l'encadrement militaire des adolescents en difficulté, qui semble pourtant ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression partielle. Elle considère, en effet, que si l'éducation nationale est chargée de transmettre les savoirs et les connaissances, il ne s'agit pas de son unique mission, et heureusement ! L'éducation nationale a - ou devrait avoir - bien d'autres objectifs et préoccupat...

Enfin, la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 102 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance. a d'abord présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale au projet de loi.

a rappelé que s'il partageait certaines des observations concernant la procédure de traitement des mesures concernant l'hospitalisation d'office par le biais de deux véhicules législatifs différents, en revanche il considérait, sur le fond, que l'habilitation demandée par le Gouvernement permettrait de répondre aux deux critiques principales ad...

a indiqué que l'Assemblée nationale avait en effet profité de cet article pour toiletter les textes relatifs à ces peines complémentaires. Il a expliqué que ces dispositions n'instauraient pas une interdiction absolue de détenir un animal, le juge pouvant limiter l'interdiction à certaines catégories d'animaux. A l'article 12 quinquies (condit...

a souligné que cette disposition ne s'appliquerait pas lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulterait de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou serait réalisé afin de servir de preuve en justice. A l'article 43 (sanction-réparation), la commission a adopté un amendement afin de fusionner le dispositif...

La commission des lois a été très dubitative devant l'amendement de notre collègue François Zocchetto, que vient de présenter Yves Détraigne. Elle constate que toutes ces mesures alternatives aux poursuites requièrent impérativement l'acceptation de la personne. Elle considère également que ces dispositions s'inscrivent en amont des poursuites....

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Depuis le début de nos travaux, je m'efforce de jouer mon rôle de rapporteur avec la discrétion qui est lui traditionnellement inhérente. Mais j'avoue que les propos que viennent de tenir nos collègues de l'opposition me choquent.

Et je ne voudrais pas que s'applique l'adage selon lequel qui ne dit mot consent. Par conséquent, avant de donner l'avis de la commission sur les amendements, je tiens à rappeler certains éléments, même si ceux-ci me paraissent évidents. Mes chers collègues, les faits sont têtus : la progression des crimes et délits a été de 14, 5 % entre mai...

Je tiens à rendre ici un hommage appuyé à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, ainsi qu'à M. le garde des sceaux, Pascal Clément, pour le courage et la détermination avec lesquels ils ont su s'attaquer à l'insécurité.

Plus généralement, je souhaite indiquer que je suis fier d'appartenir à une majorité qui a su accomplir un travail gigantesque pour préserver la tranquillité de nos concitoyens.

J'ai précisé tout à l'heure que, depuis le début de la discussion, j'avais fait preuve de la plus totale réserve et m'en étais tenu à mon rôle de rapporteur, mais que j'intervenais afin de ne pas donner à penser que mon silence valait assentiment.

S'agissant des amendements n° 220 et 280, la commission y est défavorable. La procédure de composition pénale peut présenter un aspect pédagogique étant donné le temps que consacrera le délégué du procureur à expliquer les mesures et les éventuelles sanctions qui auront été prises. Elle est donc tout à fait adaptée aux mineurs de plus de treiz...

Je rappelle, d'une part, que cette obligation de pointage concerne certaines des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, à savoir les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et, d'autre part, que l'autorité judiciaire aura toujo...