Prévention de la délinquance

Cet amendement tend à préciser, par coordination, que les contrôles peuvent avoir lieu dans toutes les entreprises de transport, qu'il s'agisse ou non de voyageurs, et à prévoir un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités de vérification au moyen d'analyses et d'examens médicaux, cliniques et biologiques.

Cet amendement tend à clarifier les peines complémentaires pouvant être prononcées en cas d'usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage. Elles s'appliquent, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, aux deux délits. La possibilité de prononcer des permis blancs est supprimée, ce qui est d'ailleur...

Cet amendement tend à supprimer des mentions inutiles concernant la procédure applicable aux mineurs en matière de composition pénale puisqu'elles figurent de manière identique à l'article 41-2 et que le nouvel article 7-2 de l'ordonnance de 1945, créé par cet article 35, a vocation à déterminer les modalités spécifiques d'application de la com...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à introduire comme nouvelle peine complémentaire l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants pour tout conducteur ayant fait usage de stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage. La commission est défavorable...

Le projet de loi prévoit que les mesures de composition pénale applicables aux majeurs le sont aussi aux mineurs, à l'exception de deux d'entre elles : l'interdiction de sortie du territoire et le stage de citoyenneté. L'exclusion de cette dernière mesure peut surprendre d'autant que d'autres mesures comme l'obligation de travailler au service...

La commission est favorable au sous-amendement n° 94 rectifié. Elle considère que les amendements n°s 95, 96 et 97 sont satisfaits par les amendements de la commission des lois.

La commission est défavorable aux amendements n° 230 et 284, amendements de suppression de l'article. Elle estime, pour sa part, que la composition pénale rendra possible une action pédagogique, grâce au temps laissé au délégué du procureur, qui pourra délivrer l'explicitation nécessaire au mineur. En ce qui concerne l'amendement n° 125 recti...

Je suis tout à fait d'accord pour rectifier l'amendement n° 41 en y ajoutant, par deux fois, les mots : « lors des horaires d'ouverture », entendus au sens des horaires de fonctionnement. Quant à l'amendement n° 43, il portait sur deux points ; le second reste valable, mais, puisqu'il est repris par un amendement de la commission des affaires ...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il tend à supprimer la limitation de l'injonction thérapeutique à une durée de six mois renouvelable une fois introduite par le projet de loi, limitation qui nous paraît dépourvue de fondement s'agissant d'un traitement médical au cours duquel les rechutes sont courantes. D'autre part, il vise à suppr...

L'amendement n° 45 est un amendement de coordination. Quant à l'amendement n° 46, il est rédactionnel. La commission est défavorable aux amendements de suppression n° 219 et 275 : contrairement à leurs auteurs, nous estimons que les nouvelles règles en matière d'injonction thérapeutique, notamment la possibilité qu'elle intervienne à tous les...

Dans l'éventail des mesures à proposer dans le cadre de la composition pénale figurent des innovations particulièrement intéressantes : avec un tel amendement, elles seraient interdites aux juges. M. le garde des sceaux citait tout à l'heure la consultation d'un psychologue ; on peut y ajouter le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formati...

S'agissant de l'amendement n° 231, qui a été présenté par nos collègues communistes, j'évoquerai simplement ce qui concerne l'institution de la mesure d'activité de jour. J'ignore qui ici porte des verres déformants

À cet égard, si l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était modifiée dans le sens que nous proposons, son article 16 ter disposerait alors ceci : « La mesure d'activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droi...

J'avoue avoir quelques difficultés à comprendre les argumentations développées par nos collègues communistes et socialistes, notamment lorsqu'ils demandent la suppression des dispositions visant à diversifier les obligations applicables aux mineurs de treize ans à seize ans. En l'état actuel du droit, la seule mesure applicable à ces mineurs e...

Cet amendement tend à prévoir l'obligation d'incarcérer les mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques. La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs disposant chacun de 60 places est déjà prévue. La première ouverture d'établissement doit intervenir en décembre prochain près de Lyon et la dernière en octob...

De plus, il ne paraît pas opportun de prévoir l'incarcération de tous les mineurs au sein de ces structures, notamment lorsqu'ils se trouvent en détention provisoire, une telle mesure ayant pour effet de les éloigner, parfois considérablement, de leur famille. En outre, tous les quartiers « mineurs » des maisons d'arrêt bénéficient dorénavant ...

Notre collègue Jean-Claude Carle a raison au moins sur deux points : d'une part, la réparation est une excellente mesure qu'il faut en effet encourager et, d'autre part, nous avons tout intérêt à multiplier les références de droit comparé et à aller étudier dans les pays voisins les mesures qui ont parfaitement réussi. Cependant, il a lui-même...

S'agissant de l'amendement n° 236, je répondrai par une lapalissade : les sanctions éducatives ont un but éducatif. À ce titre, elles me paraissent donc avoir leur place dans un texte sur la prévention de la délinquance.

Quant à la mesure d'activité de jour, elle paraît particulièrement adaptée à des mineurs déscolarisés, qui pourront ainsi suivre des activités d'insertion professionnelle ou scolaire. La commission est donc évidemment défavorable à la suppression de cet article. Quant aux amendements n° 64 et 153, qui ont en fait le même objet, j'en comprends...

L'amendement n° 65 est un amendement de précision. La commission est défavorable à l'amendement n° 237. Le projet de loi manifeste une telle défiance à l'égard de la protection judiciaire de la jeunesse que la mesure éducative de jour consiste, je l'ai dit tout à l'heure, en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnell...