Loi pénitentiaire

Je partage très largement le fond de votre intervention, monsieur Mézard. Plusieurs personnes auditionnées par la commission ont sollicité l’extension de la responsabilité sans faute aux suicides et agressions graves suivies de séquelles importantes. La Constitution ne permet toutefois pas au législateur d’aller aussi loin dans sa capacité d’i...

J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ces amendements. J’ajouterai simplement que certains des problèmes évoqués par Mme Assassi sont réels, mais qu’ils sont très largement réglés ou le seront bientôt. Ainsi, en ce qui concerne la demande ou le renouvellement du titre de séjour, je rappellerai que nous avons voté un amendement visant à ...

La commission avait donné un avis défavorable à la première version de cet amendement, qui ne prenait pas en compte les dispositions introduites par la loi relative à la rétention de sûreté. M. About a pris en compte cette observation afin de viser explicitement l’article L. 6141-5 du code de la santé publique, modifié par cette loi, qui prévo...

La commission estime que les dispositions de l’article D. 69 du code de procédure pénale, qui ne semble pas poser problème aujourd'hui, sont suffisantes. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ma chère collègue, la commission ne souhaite pas se livrer à cette énumération, où pourraient figurer le Médiateur de la République et ses délégués, les parlementaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses délégués. À ses yeux, celle-ci semble relever non pas du domaine de la loi mais du domaine du règlement. La commis...

La commission a estimé que la préoccupation de Mme Boumediene-Thiery était tout à fait fondée et qu’il était indispensable que le détenu soit informé si son courrier n’a pas pu lui être distribué. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement, même si elle est bien consciente que cette disposition devrait plutôt relever du domaine règle...

Dans ces conditions, je laisse juge notre collègue Boumediene-Thiery de l’opportunité de retirer son amendement au vu des explications apportées par Mme le garde des sceaux. Si tel n’est pas le cas, la commission des lois, qui a donné un avis favorable sur son amendement, le votera.

Il va de soi que l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure vaut globalement pour l’intégralité du texte. Cet amendement garantissait néanmoins le secret médical « dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique », qui résultent de la loi du 25 février 2008 relative ...

La commission estime que les précisions figurant dans l’amendement n° 42 rectifié ne sont pas indispensables : elles sont incluses dans la mention, au premier alinéa de l’article 20, de la prise en charge de la santé des détenus par le service public hospitalier. La commission émet donc un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 234, j...

L’opposition de l’administration pénitentiaire à l’utilisation par un détenu de son image ou de sa voix est strictement et minutieusement encadrée par le projet de loi. Il n’a pas semblé nécessaire à la commission de prévoir une motivation spéciale. L’avis sur cet amendement est donc défavorable.

L’amendement n° 194 tend à supprimer la dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, selon lequel, en cas de diagnostic ou de pronostic grave sur l’état de santé d’une personne détenue, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille ou les proches reçoivent des informations destinées à leur permettre d’apporter un souti...

Pour la commission, la restriction tenant à l’objectif de réinsertion au droit à l’utilisation par le détenu de son image ou de sa voix peut être utile. Elle est d’ailleurs retenue dans plusieurs autres articles, notamment celui qui concerne le droit de visite. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement est redondant. En effet, le premier alinéa de l’article 18 contient déjà cette garantie. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission est tout à fait en phase avec l’amendement de M. Anziani. Je me souviens en effet d’un meurtre lié à la découverte par le codétenu qu’il partageait sa cellule avec un « pointeur », comme on dit dans le milieu carcéral. Cet amendement conforte donc le nouveau droit introduit par la commission concernant la confidentialité des docu...

Je crains que l’avis de la commission ne nous facilite pas la tâche ! La commission des lois s’était demandé si la notion de « continuité des soins », qu’elle avait introduite à l'article 20 à la suite d’une suggestion du groupe CRC-SPG, et celle de « permanence des soins », proposée par la commission des affaires sociales, n’étaient pas redon...

Les restrictions à l’accès aux publications écrites et audiovisuelles ont été encadrées par la commission. Il nous semble qu’elles peuvent être justifiées, y compris, comme l’a prévu la commission, pour interdire les publications contenant des propos injurieux ou diffamatoires à l’encontre des personnes détenues. Prenons l’amendement n° 121, q...

L’affiliation des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale étant d’ores et déjà obligatoire, la commission estime que l’amendement est satisfait et en demande le retrait.

Il a paru indispensable à la commission que soit rappelée dans la loi l’obligation pour l’administration pénitentiaire d’assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux, collectifs ou individuels. Au-delà de l’affirmation de ce principe, parce que l’on pourrait nous reprocher de ne pas être co...

D’autre part, en cas de suicide d’une personne détenue, la commission a souhaité assigner à l’administration pénitentiaire l’obligation d’informer immédiatement sa famille et ses proches et, si ceux-ci le souhaitent, de faciliter autant que possible leurs démarches. En effet, comme l’a souligné le professeur Jean-Jacques Dupeyroux lors de son a...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Notre collègue Claude Jeannerot vient d’aborder un problème fondamental. Pourtant, la commission lui demandera de retirer son amendement, car il lui paraît absolument impossible de régler le problème de la santé mentale dans les établissements psychiatriques…