Loi pénitentiaire

La commission aurait pu, comme tout à l’heure, reconnaître le caractère limité de sa compétence sur les équipements de télémédecine, mais elle a estimé que cet amendement, s’il nous fait remonter du niveau de la circulaire à celui du décret, ne nous amène toujours pas à celui de la loi. Elle en demande donc le retrait.

Avec cet amendement, nous abordons les problèmes extrêmement complexes, déjà évoqués tout à l’heure, de la maladie mentale en prison, notamment la maladie mentale lourde. L’amendement fait référence au placement des détenus ayant passé plus de douze mois dans un service médico-psychiatrique régional, ce qui est contraire au principe selon lequ...

La commission avait tenu à ce que figure dans le texte de loi la référence au contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est par excellence l’organe de contrôle du service public pénitentiaire. Nous ne sommes donc pas loin d’être sur la même longueur d’onde sur ce point. Mais la référence au contrôleur incluant nécessairement le...

a souligné que si cette rédaction marquait un progrès significatif par rapport à la première version de cet amendement déposée par le Gouvernement - qui aurait pu avoir pour effet de faire de l'encellulement collectif le principe et de l'encellulement individuel l'exception - elle ne pouvait néanmoins retenir son adhésion. Il a craint, en premi...

Le Gouvernement entend instituer un observatoire national de l’exécution des décisions pénales et de la récidive. Cette nouvelle instance devrait permettre de centraliser l’ensemble des statistiques relatives à l’activité pénale, ce qui nous semble tout à fait intéressant. Dans ce cadre, il a paru intéressant à la commission des lois de bénéfi...

a indiqué à l'attention de M. Patrice Gélard qu'il serait sans doute plus difficile pour le Gouvernement, à l'échéance du moratoire de cinq ans sur l'encellulement individuel prévu par l'article 59 du projet de loi, d'appliquer les dispositions résultant de l'amendement proposé que celles adoptées par la commission. Il a rappelé que, dans le ca...

a constaté que cette proposition ne correspondait pas aux précisions apportées par la garde des sceaux, ministre de la justice, lors de son audition et qu'il n'y était donc pas favorable. Il a suggéré en revanche à la commission d'adopter un amendement plus conforme aux propos tenus par Mme Rachida Dati, spécifiant que la différenciation des co...

a observé que tel qu'il était défini par l'amendement qu'il soumettait à la commission, le régime différencié apparaissait strictement encadré et que l'obligation d'une motivation spéciale était dès lors moins nécessaire.

…et elle considère que le fait de renforcer les visites dans les prisons des magistrats, notamment des procureurs de la République, des présidents des chambres d’instruction et des procureurs généraux, ne peut avoir que des effets positifs. Il ne s’agit pas de généraliser, car je connais des magistrats qui sont très présents en milieu pénitent...

… mais j’en connais effectivement d’autres qui – c’est un doux euphémisme ! – le sont beaucoup moins. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Dans le contexte créé par les difficultés sur lesquelles nous avons passé quelque temps, la précision semble utile. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

C’est bien tout au long de la détention que la commission entendait l’exercice du droit à l’information, mais il est peut-être opportun de le préciser expressément. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

Nous retrouvons ici un débat sur les règles pénitentiaires européennes, que nous avons déjà eu à diverses reprises, hier. Comme nous l’avons dit alors, ces règles n’ont pas vocation à figurer systématiquement dans le texte de loi, mais elles guident notre action. Sur le fond, il n’y a rien à redire concernant cet amendement. Nous tentons dans ...

Je tiens tout d’abord à indiquer à mon collègue qu’il est relativement logique que la commission des lois émette peu d’avis favorables en séance publique puisqu’elle a intégré dans le texte qu’elle propose à la discussion les amendements qu’elle avait accueillis favorablement lors de l’examen préalable.

Chacun d’entre nous va devoir s’habituer à ce nouvel état de fait. S’agissant maintenant des dispositions prévues dans l’amendement n° 95, elles me semblent être englobées dans le droit plus général à l’information des détenus visé par l’article 10 bis. Par ailleurs, je doute de la possibilité prévue de manière générale de solliciter l...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il n’est pas facile de répondre à Mme Alima Boumediene-Thiery : non seulement elle pose les questions, mais elle réfute à l’avance les réponses que l’on est susceptible de lui opposer !

Concernant l’amendement n° 6 rectifié, le texte élaboré par la commission dispose déjà que le service public pénitentiaire et l’administration pénitentiaire doivent garantir à tout détenu le respect de ses droits : il s’agit aussi bien de l’article 1er que de l’article 10. Les précisions selon lesquelles les personnels de l’administration péni...

La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, ces dispositions ne relèvent en aucune manière du domaine de la loi. D’autre part, le développement des points d’accès au droit dans les prisons et la présence des délégués ...

Cet amendement a pour objet de prévoir que le code de déontologie du service public pénitentiaire devra préciser l’obligation, pour les personnels, de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique. Cet amendement est au moins en partie satisfait par le texte de la commission. Sur l’initiative du groupe c...

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, d’une part avec l’article 4 bis dont j’ai donné lecture et que nous devons pour une grande part à l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et, d’autre part, avec l’article 4 ter, qui prévoit que les personnels des servic...