Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

Après le I bis, insérer un paragraphe I quater ainsi rédigé : I quater - L'article 712-22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l...

Dans le second alinéa du I bis de cet article, après le mot : peine insérer les mots : en vue d'une éventuelle rétention de sûreté Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-22 du code de procédure pénale, remplacer les mots : en matière notamment par les mots : y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : La décision de confirmation peut faire l'objet des recours prévus par l'article 706-53-15. Exposé sommaire :

I. - Après les mots : débat contradictoire, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale : au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée d'un an. La sur...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, après les mots : qu'il soit insérer le mot : immédiatement Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale, remplacer les mots : du recours prévu par les mots : des recours prévus Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale : Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté... Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-16, après les mots : renouvelée insérer les mots : , après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : devant la Cour de cassation par les mots : en cassation Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : Commission nationale par les mots : Juridiction nationale Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots : commission régionale par les mots : juridiction régionale et les mots : Cette commission par les mots : Cette juridiction II. - Procéder aux mêmes substitutions dans le texte proposé par le I de...