Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

Après les mots : il ordonne, rédiger comme suit la fin du premier alinéa et le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-120 du code de procédure pénale : si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au p...

Après le I bis, insérer un paragraphe I ter ainsi rédigé : I. ter - Avant l'article 717-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-1-A ainsi rédigé : « Art. 717-1-A. - Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pou...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article : La surveillance de sûreté instaurée par le III de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi. Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dange...

Après les mots : traitement dans rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article : l'un des établissements pénitentiaires spécialisés dont la liste est précisée par décret. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : « A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluri...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « Art. 706-53-13. - A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent toujours une particulière dangerosité et ...

I. Après les mots : en Polynésie française rédiger comme suit la fin du I de cet article : et en Nouvelle-Calédonie. II. Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I et le II de cet article : I. Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesure...

Supprimer les deux derniers alinéas (4°) de cet article. Exposé sommaire :

I. - Dans le second alinéa du a du 1° de cet article, après le mot : psychiatres insérer les mots : ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, II. - Supprimer les huitième et neuvième alinéas (c du 1°) de cet article. Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-135 du code de procédure pénale, après les mots : a été commise insérer les mots : ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-135 du code de procédure pénale, remplacer le mot : sociale par le mot : bénévole Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-122 du code de procédure pénale, après les mots : qui lui sont reprochés remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-119 du code de procédure pénale, remplacer les mots : il en informe les parties lorsqu'il les avise ainsi que le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier par les mots : il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossi...

Après le mot : décider rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 763-8 du code de procédure pénale : de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-3...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-38 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, supprimer les mots : en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations Exposé sommaire :

I. - Après le mot : décider rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale : de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations par les mots : condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions Exposé sommaire :