Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

La Constitution prévoit des modalités de protection du domaine règlementaire. N'oublions pas que son premier objectif, en 1958, était la « rationalisation du parlementarisme », ce qui, en termes polis, désigne l'abaissement des pouvoirs du Parlement. La dernière réforme constitutionnelle a procédé à un rééquilibrage des pouvoirs. Mais je suis g...

Il est arrivé que soient mis en place des dispositifs renforçant les pouvoirs du Parlement et qui n'étaient pas prévus dans la Constitution : les commissions d'enquête par exemple, ou les offices et délégations. Et le juge administratif est quand même un juge particulier ; on apprend encore aux étudiants en droit public que juger l'administrati...

La situation actuelle n'est pas tenable. Il n'y a plus réellement de Médiateur. La promulgation est urgente, pour mettre un terme à cette situation.

Si les rapports de la CNDS sont bien faits, son autorité est dérisoire. L'on peut espérer qu'il en sera autrement pour le Défenseur des droits. L'on ne doit pas fixer de date pour l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'on pourrait s'interroger si la situation des prisons et autres lieux de privation de liberté ...

Le Défenseur peut-il révoquer un de ses adjoints s'il le souhaite ?

Dispose-t-on d'une étude d'impact ? Dans le cas contraire, faut-il soutenir cette disposition introduite à l'Assemblée nationale qui ne présente même pas d'intérêt financier ? Ce sont les services d'urgence qui seront mis à contribution.

Je suis totalement en phase avec ce qui vient d'être rappelé. Nous avons adopté la loi pénitentiaire après des mois de réflexion et de travail ; pourquoi revenir déjà dessus alors que l'administration pénitentiaire s'en saisit ? Elle ne peut avancer sérieusement sans textes pérennes.

J'en ai déposé une sur la protection de l'identité. La solution passe par une modification du Code civil.

Cette proposition de loi a une ambition modeste. Nous en sommes restés à ce qui faisait consensus dans le rapport de notre mission. On a rappelé la carence totale de la loi pénitentiaire sur ce sujet qui relève à la fois de la Justice et de la Santé. Le rapporteur a dit qu'il y a 10% de détenus malades. Ce chiffre, qui ne comprend pas tous les ...

J'assistais il y a quelques semaines à Lille à un colloque sur la psychiatrie et la justice, auquel participaient les plus grands psychiatres français. Ils ont marqué leur accord avec la proposition de loi. La psychiatrie française a évolué : ceux qui naguère n'admettaient que les soins ambulatoires concèdent désormais qu'il est indispensable d...

Je prends acte avec satisfaction de la précision sur la directive de 2004. Comme M. Yung, je ne trouvais en effet pas très convaincant de renvoyer le respect du principe de proportionnalité aux principes généraux ou à la jurisprudence Benjamin, qui traite des pouvoirs de police du maire. Il y a interaction entre intégration et asile. Notre pay...

Dès lors que la différence entre publicistes et privatistes s'amenuise, le dualisme des juridictions vous paraît-il toujours s'imposer ? L'unité du corps de la magistrature est-elle compatible avec les pouvoirs très différents du CSM à l'égard du siège et du parquet ? Enfin, j'ai été surpris par l'écrasante majorité de femmes parmi les élève...

La Chancellerie souffre d'un énorme problème de relations humaines et de management. Estimez-vous qu'il vaut mieux être au CSM, au cabinet du ministre ou à la direction des services judiciaires pour le gérer ?

Permettez-moi de prolonger la question. Certains pensent que la principale ambition de la réforme est de réconcilier les Français avec leur justice. Je me demande si, de ce point de vue, les membres extérieurs n'ont pas un rôle particulier à jouer.

Les magistrats ont estimé que dans l'affaire d'Outreau il n'y avait pas eu de faute, puisque la procédure avait été respectée...

Les incompatibilités ne peuvent être les mêmes pour un conseiller municipal et pour un maire.

Pourquoi ne pas avoir abordé la question du statut du suppléant, dont on sait qu'il sera, à l'avenir, plus facilement appelé à remplacer le titulaire ?

Je ne suis pas d'accord avec M. Gélard sur la modicité du coût des campagnes sénatoriales : j'ai 9 000 grands électeurs, si bien que même avec seulement trois courriers, cela fait beaucoup de timbres.

S'agissant de la proposition n° 14, le maintien de la prohibition des paiements directs me semble une mesure très sévère : comment faire, par exemple, si un mandataire décède ? Sur le « droit au compte », le problème me semble celui de l'obtention du prêt plutôt que celui du compte.

Nous avons dit notre inquiétude à voir s'ouvrir trop largement la profession d'avocat. Est-il bien utile d'ajouter encore aux raisons de s'interroger sur la réalité des compétences ?