Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

s'est inquiété des problèmes posés de santé mentale dans les prisons en demandant s'il existait une concertation suffisante entre le ministère de la justice et celui de la santé pour permettre une augmentation du nombre de psychiatres et de psychologues dans les établissements pénitentiaires. Il a souhaité connaître ensuite les moyens financie...

a souligné l'utilité de la présence de parlementaires au sein d'organismes extérieurs. Il a expliqué que cela permettait de rester au contact des praticiens et de suivre l'application des textes.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 275 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages. A l'article 3 (contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger), elle a tout d'abord rectifié son amendement n...

s'est en effet interrogé sur le point de départ du délai d'un mois proposé par l'amendement, avant d'observer que cette question se posait également pour les mariages célébrés en France. Il a rappelé que la commission avait adopté deux amendements tendant à prévoir que cette saisine, qu'elle émane d'un officier de l'état civil ou d'une autorité...

a rappelé que le mariage avec un Français était désormais la première source d'immigration légale en France et qu'en 2004, 34.440 des 75.753 personnes devenues françaises par déclaration de nationalité l'étaient devenues à raison du mariage, contre 19.493 en 1994, soit une augmentation de 77 %. Il a poursuivi en déclarant que le nombre des ann...

a rappelé que la mission d'information sénatoriale relative à la fraude documentaire, dont il avait été le rapporteur, avait montré l'importance du nombre de faux papiers -en particulier de permis de conduire- en circulation, et estimé que pour que la biométrie soit efficace, il faudrait rendre la carte nationale d'identité, d'ores et déjà grat...

A l'article 6 (force probante des actes de l'état civil étrangers), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement tendant à prévoir dans la loi une procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étrangers. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a en effet considéré qu'il n'était pas possible de remplacer ...

a souligné que ce dispositif de sanction spécifique permettrait de réprimer en tant que telles les violences habituelles et que le sous-amendement présentait ainsi le double mérite de créer, comme le souhaitait le Gouvernement, une incrimination particulière pour les violences répétées sans pour autant conduire à une aggravation des peines, con...

a rappelé que la commission l'avait mandaté pour recueillir la position du conseil de l'Ordre des médecins sur la disposition du projet de loi prévoyant que le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les sévices ou privations qu'il a constatés dès lors que ces violenc...

a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens en promouvant une expérience qui a montré son utilité dans certains commissariats. Toutefois, il a estimé que cet amendement relevait plutôt de la loi de finances et qu'il créait une dépense importante.

a expliqué que ces amendements traduisaient la crainte que le projet de loi réformant la protection de l'enfance n'arrive pas au terme de son examen par le Parlement. Il l'a jugé infondée et a rappelé que la commission avait adopté par ailleurs deux amendements coordonnant les deux projets de loi.

A l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé de rectifier l'amendement n° 11 de la commission afin de tenir compte : - des observations faites la semaine précédente en commission lors de l'examen du rapport ; - de la position adoptée par la commis...

a répondu que dans 80 % des cas, l'accord du président du conseil général serait nécessaire puisqu'il est l'autorité hiérarchique du coordonnateur. Sur la question de l'information préalable des intéressés, il a jugé que la problématique était différente de celle de la protection de l'enfance. Il a indiqué que dans les cas de violence conjugal...

a rappelé sa volonté de demander au gouvernement son engagement formel à ce que ces deux textes cheminent de concert au cours de la navette parlementaire. Il a indiqué que des coordinations seraient toujours possibles pour lever ces incertitudes sur le champ d'application exact des deux dispositifs.

a répondu que l'amendement n° 17 de la commission procédait à la coordination nécessaire avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Par ailleurs, il a jugé que la question du caractère réglementaire ou non de ces dispositions n'était pas aussi tranchée, celles-ci dérogeant au principe de l'agrément des tuteurs.

a tenu à rappeler que le juge des enfants gardait toute liberté pour choisir le tuteur, le maire se limitant à lui suggérer de nommer le coordonnateur comme tuteur. Toutefois, afin de prendre en considération certaines des objections de la commission des affaires sociales, il a indiqué qu'il proposerait de donner un avis favorable à l'amendemen...

Déclarant souscrire à l'objectif poursuivi, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est toutefois interrogé sur la compatibilité de cette nouvelle procédure avec l'article 66 de la Constitution, puisque l'autorité judiciaire n'interviendrait plus. Il a proposé de donner un avis favorable sous réserve de quelques rectifications.

a indiqué qu'il s'agissait d'une simple interrogation. Il a notamment expliqué que l'intervention du juge judiciaire ne s'imposait probablement, pas car les décisions du préfet auraient pour seul but de faire cesser une atteinte au droit de propriété et n'emporteraient pas d'atteintes à la liberté d'aller et venir.

a rappelé que l'argumentation développée par les représentants des associations de victimes qu'il avait entendues soulignait la vulnérabilité de la victime dont la capacité de décision avait été souvent anéantie par les violences subies. Le silence du médecin pouvait s'assimiler selon certains témoignages à la non-assistance d'une personne en d...

a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de plusieurs rectifications qui tendraient à : - prévoir l'insertion de la disposition proposée au sein du code pénal au chapitre consacré aux atteintes à l'action de justice après l'article 434-2 ; - par cohérence avec l'article 74-1 du code de procédure pénale, étendre la ...