Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a rappelé l'intérêt de cette disposition et observé que l'efficacité de la recherche de la personne disparue dépendait en grande partie de la rapidité avec laquelle le signalement avait pu être donné.

a remarqué que les mesures de composition pénale spécifiques pour les mineurs, prévues par le projet de loi, présentaient un caractère très comparable à celui des mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites applicables d'ores et déjà aux mineurs âgés de moins de seize ans.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen du projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance. En préambule, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souligné que le projet de loi avait pour ambition d'appréhender la prévention de la délinquance sous toutes ses formes. Il a expliqué qu...

En réponse aux commissaires, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que : - ce texte était en préparation depuis quatre ans et avait donc fait l'objet de nombreuses études d'impact financier ; - si certaines dispositions pouvaient apparaître en contradiction avec le texte sur la protection de l'enfance, des amendements seraient présentés ...

a présenté un amendement de réécriture globale de cet article tendant à : - clarifier la rédaction ; - préciser que le refus du maire de désigner un coordonnateur doit être motivé et que le président du conseil général ne peut se substituer à lui que par décision spécialement motivée ; - prévoir que le coordonnateur est obligatoirement desti...

a indiqué que son amendement était une tentative de compromis entre les partisans du rôle central du maire et les partisans de la départementalisation en matière d'action sociale. Il a reconnu que sa proposition n'était pas pleinement satisfaisante.

 - permettre au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale. M. Jean René Lecerf, rapporteur, a précisé que cet amendement visait à coordonner ce projet de loi avec le projet de loi réformant...

A l'article 9 (lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que, dans le cadre de la formation professionnelle au bénéfice de jeunes en difficultés, des actions de formation concourant à l'insertion sociale sont dispensées. M. J...

a indiqué avoir envisagé cette possibilité mais qu'il lui avait été répondu que cela existait déjà. Il s'est toutefois déclaré ouvert à des propositions en ce sens.

a relevé que le projet de loi répondait sur ce point à une attente forte des associations, formulée au cours des auditions auxquelles il avait procédé où lui avait été alors indiqué que la volonté des victimes de violences conjugales était souvent anéantie et que le silence du médecin pourrait, dans ces circonstances, s'assimiler à la non-assis...

A l'issue de la présentation du projet de loi par les ministres, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, se faisant l'écho des personnes entendues au cours des dernières semaines, a indiqué que les associations de maires avaient fait part de leur volonté de jouer le jeu de ce projet de loi. Toutefois, elles ont exprimé également leurs craintes quant à...

a indiqué qu'il ouvrait ses auditions à l'ensemble des membres de la commission et qu'il enverrait dès que possible le calendrier de celles-ci.

a rappelé que, si le droit actuel prévoyait un nombre important d'opérations de surveillance en matière funéraire, certaines d'entre elles n'étaient pas pour autant effectivement assurées dans la réalité. Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de supprimer ...

a précisé que ces devis-types ne devraient pas présenter uniquement les offres les moins onéreuses pour les prestations et produits proposés. A l'article 16 (schéma régional des crématoriums), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 8, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de confier l'élaboration du schéma régional ...

a rappelé qu'un acte d'enfant sans vie était délivré, de droit, pour un enfant né vivant mais jugé non viable par le médecin ou un enfant mort-né, dès lors que la naissance était intervenue après 22 semaines d'aménorrhée ou que l'enfant pesait au moins 500 grammes. Il a expliqué que cet acte était inscrit uniquement sur les registres de décès,...

a observé que les charges imposées aux communes, notamment la création de sites cinéraires et l'aménagement de l'ossuaire, ne devraient pas être excessives et que le développement de la crémation devrait entraîner une diminution des dépenses afférentes aux inhumations.

a reconnu que les communes devraient à l'avenir faire preuve d'une plus grande vigilance dans la gestion des ossuaires, alors qu'elles ne disposaient pas toutes des mêmes moyens. Il a néanmoins souligné la nécessité d'accorder une plus grande attention aux souhaits des défunts et de leur famille. Ayant rappelé que 80 % des corps des personnes d...

a déclaré qu'après avoir effectué plusieurs visites de prisons, il avait constaté le nombre très élevé de personnes incarcérées souffrant de maladies psychiatriques, parmi lesquelles figuraient sans doute une proportion non négligeable de personnes en réalité pénalement irresponsables. Estimant que cette situation illustrait la volonté des jur...

a indiqué que ces deux textes étaient le fruit de l'engagement personnel de M. Jean-Pierre Sueur, qui fut le promoteur de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, alors qu'il était secrétaire d'Etat aux collectivités locales. Il a observé que les dispositions de la proposition de loi n° 375 (2005-20...

a précisé que la proposition de loi tendait à encadrer les pouvoirs des représentants de l'Etat, d'une part, en plaçant auprès des préfets de département une commission des opérations funéraires devant être consultée lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, d'autre part, en prévoyant l'élab...