Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a jugé que la saisine directe du Médiateur permettrait d'éviter qu'un parlementaire n'enclenche, même indirectement, une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat. Relevant que les dysfonctionnements judiciaires n'étaient pas toujours imputables aux magistrats, il s'est interrogé sur la possibilité d'ouvrir au Médiateur l'instruction ...

a estimé nécessaire de légiférer sur la question de l'assurance de protection juridique. Il s'est déclaré surpris que les assureurs ne financent actuellement que de 2 % du montant total des honoraires d'avocat et s'est réjoui de la réaffirmation du principe fondamental de liberté de choix de l'avocat. Il s'est interrogé d'une part sur l'opportu...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen d'amendements sur le projet de loi n° 102 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.

A l'article 17 (Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser les enquêteurs à acquérir ou à échanger des contenus illicites sur Internet afin de lutter contre la pédopornog...

a indiqué que cet amendement posait en réalité la question de la pertinence de la catégorisation des chiens. Il a estimé qu'en dépit de ses défauts, la catégorisation des chiens était une réponse adaptée face à l'accroissement du nombre de chiens présentant un risque particulier du fait de leur physiologie.

a rappelé qu'au cours de 2006, plusieurs mesures législatives avaient été adoptées pour lutter contre les violences à l'occasion de manifestations sportives. Bien qu'estimant qu'il était encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de ces mesures, il a concédé qu'une durée de trois mois était sans doute trop courte. Il a jugé que cet amendement al...

Enfin, la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 102 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance. a d'abord présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale au projet de loi.

a rappelé que s'il partageait certaines des observations concernant la procédure de traitement des mesures concernant l'hospitalisation d'office par le biais de deux véhicules législatifs différents, en revanche il considérait, sur le fond, que l'habilitation demandée par le Gouvernement permettrait de répondre aux deux critiques principales ad...

a indiqué que l'Assemblée nationale avait en effet profité de cet article pour toiletter les textes relatifs à ces peines complémentaires. Il a expliqué que ces dispositions n'instauraient pas une interdiction absolue de détenir un animal, le juge pouvant limiter l'interdiction à certaines catégories d'animaux. A l'article 12 quinquies (condit...

a souligné que cette disposition ne s'appliquerait pas lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulterait de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou serait réalisé afin de servir de preuve en justice. A l'article 43 (sanction-réparation), la commission a adopté un amendement afin de fusionner le dispositif...

a constaté que le projet de loi réussissait l'exploit de mettre en oeuvre des dispositions contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et de prévoir les moyens de les détourner par le biais d'élections partielles. Il a estimé que le dispositif qu'il proposait restait fidèle...

a d'abord observé que la commission des lois avait souhaité se saisir pour avis de l'article 12 du projet de loi, inséré par un amendement du Gouvernement, afin d'autoriser celui-ci à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dans la mesure où ces mesures intéressent directement ...

tout en reconnaissant que l'emploi d'un double véhicule législatif apparaissait sur le plan procédural pour le moins original, a estimé que l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance répondait aux critiques adressées au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en permettant en particulier la réforme d'ens...

Rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, rapporteur, sur les avantages du scrutin majoritaire, M. Jean-René Lecerf a constaté une proximité réelle des conseillers généraux du département du Nord avec la population. Il a estimé que la création de remplaçants pour les conseillers généraux n'était pas opportune et a craint la multiplication de ...

a constaté que le projet de loi, comme le dispositif prévu par le rapporteur, tendaient à prévoir un mode de scrutin pour l'élection des maires adjoints et un autre pour procéder à leur remplacement.

a estimé que les conseils municipaux procédaient rarement à des élections partielles pour remplacer plusieurs adjoints.

a demandé si des crédits étaient prévus pour développer le projet d'Identité nationale électronique sécurisé (INES). A cet égard, il a signalé que certains spécialistes se préoccupaient de la possibilité de lire à distance les nouveaux passeports électroniques à l'insu de leur détenteur. Il a rappelé que la mission d'information de la commissio...

s'est demandé si le vivier des greffiers n'allait pas se tarir et s'il ne serait pas souhaitable de faire évoluer leur carrière. Il a souligné la nécessité d'une réforme ponctuelle de la justice de proximité pour permettre le renouvellement des juges les plus anciens, compte tenu de leur qualité et de leur expérience. Il a craint qu'à défaut d'...

En réponse à M. Jean-René Lecerf, qui l'interrogeait sur le coût des centres éducatifs fermés, le rapporteur pour avis a indiqué que le prix de journée dans les CEF publics était de 731 euros et dans les CEF associatifs de 609 euros. S'agissant du différentiel de coût observé entre le secteur public et le secteur associatif habilité, il a ava...

a observé que les départements hésitaient à conclure des contrats d'avenir avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, par crainte de voir le montant de leur compensation financière réduit. Il a souhaité connaître les mesures prévues par l'Etat pour compenser les pertes de ressources subies par les collectivités ayant accepté de signe...