Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Le caractère automatique de la libération conditionnelle pourrait faire l'objet d'amendements lors du débat. Il y a là un problème de cohérence : on ne va pas supprimer les peines plancher pour mettre en place des peines plafond ! Si l'on fait confiance aux magistrats pour l'individualisation de la peine, cette confiance doit s'étendre à sa réd...

Vos positions prennent l'opinion à contre-pied et feraient le jeu des extrêmes si elles étaient appliquées ! Je suis favorable au développement de la libération conditionnelle mais il exige que le juge d'application des peines puisse décider avec un minimum de garanties. Le centre national d'évaluation, pluridisciplinaire, donnera plus de gar...

Mais peut-être provisoirement ?

Mais peut-être provisoirement ?

Cette proposition de loi marque un progrès, et je me félicite qu'elle soit bientôt définitivement adoptée. Il faudra toutefois avancer sur la question du secret médical. Le régime de l'autorisation donnée par la personne n'est pas adapté aux problèmes posés par la présence, surtout dans les maisons d'arrêt, de personnes malades, de dangereux ps...

Cette proposition de loi marque un progrès, et je me félicite qu'elle soit bientôt définitivement adoptée. Il faudra toutefois avancer sur la question du secret médical. Le régime de l'autorisation donnée par la personne n'est pas adapté aux problèmes posés par la présence, surtout dans les maisons d'arrêt, de personnes malades, de dangereux ps...

Je regrette que nous ne soyons pas capables d'appliquer les lois que nous votons. À quoi bon, dès lors, en voter de nouvelles ? Nous avions souhaité, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, qu'une étude soit menée sur l'importance de la récidive par établissements pour peines. Or rien n'a été fait. Nous avions également prévu l'obligation d'a...

Le sens de la peine, nous avons eu bien de la difficulté à l'inscrire dans la loi pénitentiaire. Le sens de la peine, c'est de prévoir la réinsertion et la possibilité de mener une vie exempte d'infraction. Cette définition est modifiée par le nouveau texte. Je souhaiterais que l'on se penche sur le sort des 10 % de personnes incarcérées qui so...

Je ne voterai pas cet amendement dans un souci de cohérence puisque j'avais fait adopter le même amendement lors de l'examen de la loi sur les élections municipales et départementales... et l'Assemblée avait à l'époque rejeté cette disposition !

L'article 40 de la Constitution ne devrait-il pas s'appliquer ?

Tout à fait. J'ai le sentiment que les mots d'inviolabilité et d'incessibilité sont en voie de déshérence. Comment concilier affectation du domaine public et constitution d'un fonds de commerce ? Le maire pourra-t-il installer des fonds de commerce dans les églises ?

Des précautions sont indispensables.

Je n'ai rien contre l'esprit du texte, mais pour qu'il soit appliqué, il doit être applicable, et pour cela, il doit être juste. Il faut éviter que certains viennent signer pour être comptés présents avant de s'en aller. Les excuses absolutoires sont trop centrées sur les responsabilités exercées au Sénat. On les accorde aux présidents de group...

Je rejoins notre rapporteure et le président Hyest. Le Contrôleur général a déjà fort à faire avec ses attributions actuelles. Les étendre de la sorte n'aurait pas de sens, car l'admission en Ehpad n'est pas une décision administrative, et la privation de liberté à laquelle leurs pensionnaires sont soumis répond sans doute la plupart du temps à...

L'amendement n° 3 rectifié supprime le verbe « estimer » de l'alinéa 5 de l'article 1er afin d'objectiver les faits ou situations portés à la connaissance du Contrôleur général et pouvant donner lieu à un contrôle de sa part.

Je salue l'esprit dans lequel a travaillé la rapporteure sur cette proposition de loi que je souhaiterais consensuelle - j'aurais souhaité qu'elle fût cosignée par tous les groupes composant notre commission. Rappelons que le Contrôleur général a été mis en place par l'ancienne législature et que le choix de Jean-Marie Delarue a été fait par le...

C'était un excellent choix : M. Delarue a donné sa dimension à l'institution. Cette proposition de loi est aussi une manière de prendre parti contre l'intégration du Contrôleur général dans l'institution du Défenseur des droits. Le vote initial en faveur de l'autonomie était conçu comme provisoire, mais les problèmes du milieu carcéral sont l...

L'ensemble du personnel relevant du contrôle général a donc qualité de contrôleur.

Il me semble que ces dispositions sont utiles, même si elles restent inappliquées. Sans assimiler les gens du voyage à des délinquants, je veux prendre l'exemple des établissements pénitentiaires. La loi prévoit un encellulement individuel. Nous savions, en la votant, qu'un moratoire était inévitable, mais au moins nous donnions mauvaise consci...

Une grande majorité de départements souhaitent le retour des Sdis à l'État. La mutualisation du matériel, recommandée par nombre de rapports du Sénat, a-t-elle progressé ? Ce que réclame la Commission européenne, pour le calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, frôle le ridicule. L'éducation de la population à la sécuri...