Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Les missions de l'administration pénitentiaire ont été au coeur du débat public cette année avec les travaux de la « conférence de consensus », qui se sont déroulés de septembre 2012 à février 2013 et se sont conclus par la remise d'un rapport au Premier ministre le 20 février - et le débat va se poursuivre l'an prochain, avec le projet de loi ...

Les PPP pénitentiaires représentent un engagement global de plus de 5 milliards d'euros sur la période totale d'exécution des contrats : c'est effectivement important. La remise à niveau des établissements anciens est aléatoire, fonction d'un grand nombre de paramètres qui ne sont pas toujours bien cohérents. À Dunkerque, par exemple, j'ai co...

Je rejoins l'opinion du rapporteur car si imposer une obligation de formation relève du législateur, la détermination de son contenu incombe au pouvoir réglementaire.

Sur cet amendement, je m'abstiendrai car les gouvernements successifs se sont déjà moqués du Parlement en n'adoptant pas le décret prévu par la loi.

La défense de cet amendement sera donc l'occasion, en séance, de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

Ce n'est pas le cas ici.

Les départements bénéficieront de 827 millions d'euros supplémentaires liés aux frais de gestion de la taxe foncière mais devront participer à hauteur de 476 millions au milliard et demi d'économies. Si cette participation devait être multipliée par deux, puisque l'on parle de 3 milliards d'euros d'économies en deux ans, ils payeraient plus qu'...

Je résumerai la situation en disant qu'il y a des moyens limités et des besoins considérables. Dans ce cas, madame la ministre, ne faut-il pas établir des priorités ? Je pense à un exemple dans mon département : la reconstruction de la prison de Loos qui apparaît indispensable semble plus urgente que celle du palais de justice de Lille pour leq...

Les travaux de la conférence de consensus ont mis au centre du débat les enjeux des prises en charge en milieu ouvert. Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale propose notamment l'instauration d'une peine de contrainte pénale, présentée comme une réponse pénale alternative à la prison et au sursis avec mise à l'épreuve. À cette fin, le p...

On ne peut pas avoir des prisons qui cessent de payer leurs fournisseurs à partir du mois de septembre.

Où en est-on du transfert des forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire pour assurer les transfèrements et les défèrements des personnes détenues ?

Enfin, M. Jean-René Lecerf m'a interrogé sur les transfèrements. Je vous rappelle que les principes et les modalités du transfert au ministère de la justice de l'extraction et du transfèrement des détenus ont été arrêtés en septembre 2010. Le calendrier de la réforme prévoyait une mise en oeuvre sur trois ans avec pour compensation des transfer...

Je pense précisément l'inverse. Je connais le sujet depuis longtemps. Nous n'aurions pas à en débattre aujourd'hui si l'administration avait pris, conformément à la loi du 12 juin 2003, le décret en Conseil d'Etat pour une formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire. Mais nous nous heurtons, depuis dix ans, à la mauvaise ...

Peut-être le texte va-t-il trop loin, en prévoyant que la formation comporte la « ventilation », le cas échéant, des personnes accidentées - mais il faut alors en débattre et, en tout état de cause, le Parlement doit se prononcer : nous ferons oeuvre utile au service de la sécurité de nos concitoyens.

Les départements, qui abordent ces jours-ci leur débat d'orientation budgétaire, s'interrogent sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : faut-il qu'ils en augmentent les taux ? Cette augmentation interviendra-t-elle de manière automatique, sauf délibération contraire ? Si elle paraît valoir pour deux ans, que se passera-t-il au-delà, ...

Je ne suis pas gêné par le droit souple s'il permet de mieux enserrer le pouvoir discrétionnaire des administrations, et d'étendre le contrôle du juge administratif au-delà du contrôle minimum de l'erreur manifeste d'appréciation. Ma crainte, c'est qu'il ne vienne contaminer au prix - fort - de la sécurité juridique la notion de compétence liée...

Une forme de contagion est en effet à craindre. Il est déjà difficile, en matière pénale, d'éviter l'appel des victimes contre les jugements de relaxe des tribunaux correctionnels ou les arrêts d'acquittement des cours d'assises. Cette disposition risque de rendre les choses plus compliquées encore.

Je suis d'accord avec M. Portelli, mais cet amendement marque tout de même un progrès par rapport au texte initial. Arrêtons d'être hypocrites avec la majorité des trois cinquièmes : lorsque vous étiez en minorité, vous estimiez que c'était un leurre ; à présent c'est nous qui avons cette impression. Sommes-nous vraiment incapables de dégager u...

N'est-il pas paradoxal que ce soit le représentant le plus éminent du pouvoir exécutif qui garantisse l'indépendance du pouvoir judiciaire ? Rêvons un peu : si nous nous orientions vers un CSM unique, quelle devrait en être la composition ? La représentation du parquet et du siège devrait-elle être proportionnelle au nombre de magistrats ? Il...

Je voterai contre. Pour le redécoupage des cantons, les préfets s'en tiennent au seul critère démographique. Il faut qu'une disposition constitutionnelle impose de prendre en compte la démographie mais aussi le territoire.