Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

C'est un problème d'incompatibilité. Il n'est pas possible d'être payé par le département et d'en être l'élu. Mais ne transformons pas l'incompatibilité en inéligibilité. La raison de l'inéligibilité est l'importance du pouvoir exercé. Or, le pouvoir de ces collaborateurs est dérisoire.

Cet amendement défend une vision qualitative de la parité. Son adoption donnerait plus de poids à un autre amendement adopté par la commission, qui prévoit une élection partielle lorsqu'un seul membre du binôme fait défaut.

Nous avions retenu en commission, il y a deux semaines, la règle de deux binômes arrivés en tête. Malgré des objectifs stratégiques, celui-ci apparaît plus comme un amendement de repli.

Je ne suis pas d'accord. Dès lors que nous avons adopté un amendement prévoyant que les suppléants pouvaient ne pas être de même sexe, nous sommes revenus sur une conception trop stricte de la parité ; en admettant qu'il importe peu qu'il y ait 52 % d'élus d'un sexe et 48 % d'un autre, nous autorisons chacun à concourir à l'élection partielle e...

J'ai déjà vu la haute juridiction annuler des décrets en Conseil d'Etat : ce ne sont pas les mêmes sections qui interviennent. L'amendement n° 87 propose la création de deux commissions, l'une de sages, composée comme celle des amendements précédents, et l'autre de représentants des groupes parlementaires, en fonction de leur importance numér...

Oui : je ne m'en remets pas seulement à l'avis des techniciens et des experts, je souhaite l'avis des politiques.

L'amendement n° 88 marque notre souhait que le nouveau découpage tienne compte des cantons existants.

La presse régionale publie des avant-projets de cartes où l'on voit une commune prise sur un canton et rattachée à un autre dont, comme par hasard, le conseiller général est de même sensibilité que le maire. Cela ne sera pas possible si l'on tient compte des cantons existants...

La démocratie a un coût.

Mon amendement n° COM-34 supprime l'obligation de mettre en place des équipes de même sexe. Cette conception mathématique de la parité est absurde et pénalisante en cas d'élection partielle : va-t-on l'ouvrir aux candidats d'un seul sexe ? En tolérant une parité 52-48 %, on éviterait ce type d'inconvénient.

Pour assurer une majorité absolue au binôme élu, mon amendement n° COM-36 prévoit que ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour. Nous avions donné un avis favorable à cet amendement en première lecture.

Je retire l'amendement n° COM-35 car il est satisfait. L'amendement n° COM-35 est retiré.

La vacance d'un siège de conseiller départemental, parfois jusqu'à six ans, porte atteinte à la légitimité du conseil départemental et à l'égalité entre les cantons. Il faut donc ouvrir une élection partielle - tel est l'objet de l'amendement n° COM-37. Hélas, puisque nous n'avons pas adopté mon amendement qui revenait sur la suppression du pri...

Pas du tout ! Je vous rappelle que j'avais déposé un amendement supprimant le principe de la stricte parité entre les membres du binôme en cas de recours au remplaçant. Il a malheureusement été rejeté par notre commission.

L'amendement n° COM-38 reprend une disposition que notre commission avait rejetée, mais qui avait été adoptée par le Sénat en séance lors de l'examen du projet de loi en première lecture. Président et premier vice-président devront être de sexes différents. On ne compte qu'une dizaine de femmes vice-présidentes, fonction qui mène naturellement ...

J'espère que cet amendement sera contagieux !

Je suis très honoré que mon idée ait été reprise par Mme Bataille et M. Kaltenbech. Mon amendement n° COM-39 a toutefois l'avantage de ne pénaliser personne.

L'amendement n° COM-41 ajoute une précision. Nombreux sont ceux qui pensent que l'une des failles de la réforme est son peu de respect de la ruralité.

Beaucoup de questions restent dans l'ombre, avez-vous dit, et l'étude d'impact ignore la convention sur les droits de l'enfant. Même si vous ne nous avez pas dit qu'une précipitation avait présidé à son élaboration, nous avons compris que toutes ses virtualités n'avaient pas été suffisamment explorées. Il nous a été conseillé de différer l'appl...

Je suis moins pessimiste que mes collègues sur l'utilité de cette procédure. Elle a un effet en amont : l'autorité de nomination s'organise pour que le passage devant les commissions compétentes ne pose pas de problème. Il est même arrivé que l'on change de candidat à cause de cette perspective. Le Conseil constitutionnel est le censeur des loi...