Questions écrites de Jean-René Lecerf

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Le RSI est un organisme privé qui a été mis en place en 2008, afin d'être l'interlocuteur unique pour la protection sociale et le régime de retraite des artisans et commerçants. L'objectif recherché lor...

Situation du lycée « Averroès » à Lille

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le lycée « Averroès », à Lille. Premier lycée musulman de France sous contrat d'association, créé à la rentrée scolaire de 2003-2004 avec onze élèves, associé à l'État en 2008, il a été reconnu par le ministère « meilleur lycée de France », en 2013, pour la qualité de ses résultats au baccalauréat rapportés a...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime résulte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi, laquelle était destinée à compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du...

Usage des psychotropes en France

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage des psychotropes en France. Une étude des professeurs Bégaud et Costagliola, publiée en septembre 2013 dans le « rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France », a révélé que les psychotropes sont en France des médicaments surconsommés et dont l'usage es...

Sanctions pénales applicables en cas d'usurpation d'identité d'une personne physique

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déséquilibre qui caractérise les sanctions pénales applicables par exemple en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation d'un véhicule ou en cas d'usurpation d'identité d'une personne physique. Dans le premier cas, le code pénal prévoit une peine maximale de sept ans d'emprisonnement et de 30 ...

Préconisation d'une amélioration des mesures d'encadrement dans le secteur de la téléassistance

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont ce...

Prévention de l'obésité

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, révèle une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 an...

Protection des droits des propriétaires dans les immeubles en multipropriété

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des problèmes qui peuvent survenir dans certaines résidences en multipropriété, dont les copropriétaires jouissent d'un droit à résider dans leur appartement à des périodes données. Il arrive en effet qu'un groupe immobilier parvienne à se porter acquéreur à bas prix des parts dont certains associés ...

Droit de reprise par le propriétaire bailleur de terres agricoles en fermage

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions législatives applicables en matière de contrôle des structures à l'occasion de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire bailleur de terres agricoles exploitées en fermage. Il s'avère en effet que les dispositions qui existent aujourd'hui peuvent être par...

Financement de la base de données de l'association Hacavie et connection dans la métabase de la CNSA

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à propos de l'association Hacavie (Handicaps et cadre de vie) qui a constitué une base de données visant à recenser les aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap disponibles su...

Diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'utilité qu'il y aurait à organiser un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés, comme cela existe dans la plupart des pays occidentaux. En effet, l'impact d'une prise en charge dans le premier mois de vie sur les troubles sévères de la communicabilité est scie...

Financement de la base de données de l'association Hacavie et connection dans la métabase de la CNSA

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à propos de l'association Hacavie (Handicaps et cadre de vie) qui a constitué une base de données visant à recenser les aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap disponibles sur internet. Cette base de donnée - unique en France à ce jour - comprend 15 millions de référenc...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré,...

Diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos de l'utilité qu'il y aurait à organiser un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveau-nés, comme cela existe dans la plupart des pays occidentaux. Il est en effet scientifiquement prouvé l'impact positif d'une prise en charge dans le premier mois de vie sur les troubles...

Recrutement par détachement des agents de police municipale

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la possibilité de recrutement par détachement des agents de police municipale. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique autorise les fonctionnaires de catégorie C à être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale sous...

Instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des AGC concernant le retard pris dans la mise en œuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d...

Disparités dans les décisions prises par les MDPH

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos des disparités qui existent dans les décisions prises par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). Le constat est en effet établi que, pour des pathologies identiques chez des personnes pourtant du même âge, les conditions de prise en charge du handicap peuvent être dif...

Allergies respiratoires

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies (CFOA), en juin 2009. En effet, les difficultés respiratoires ent...

Revalorisation de l'aide au poste pour les salariés en insertion

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, elles contribuent avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. « L'...

Divagation d'animaux dangereux sur la voie publique

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos des modalités d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, cette loi prévoit la possibilité pour une commune d'établir une convention avec la SPA pour la prise en charge des ...