Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 500 mètres, en-deçà de laquelle une halte soins addictions ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 162-22-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation d’une valeur différenciée entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 du PLFSS propose de doter les orthoptistes de nouvelles compétences (prescription de lentilles de contacts et de lunettes, réalisation d’un bilan visuel, dépistage chez l’enfant de l’amblyopie et troubles de la réfractions). Or, les orthoptistes, durant leurs 3 années d’études (contre 12 ...

I. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code. II. – Alinéas 62 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possi...

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1 er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1 er janvier 2022. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établiss...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364-… ainsi rédigé : « Art. L. 4364-…. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1, à partir d’un bilan comprenant le diagnostic sur les besoins...