Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 2 Remplacer les mots : par décision motivée par les mots : sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3 Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – collaborateurs des sénateurs « Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils so...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical ou sa structure syndicale souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les ...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues par l’...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisa...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – I. – Les entreprises et les associations peuvent employer des avocats salariés d’entreprise ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatem...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Les conditions et les limites dans lesquelles est favorisée l'ouverture au public des données relatives aux déchets. » Exposé sommaire : Les éco-organismes accumulent régulièrement une base de connaissances concernant la conception de leurs produits et des matériaux utilisés. Certains éco-organismes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale. Il s’agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. La France a déjà consenti un effort ...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont re...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° Au premier alinéa de l...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des t...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes ou consultations réalisés par un médecin ne peuvent donner lieu à dépassement lorsqu'ils sont dispensés sur prescription du médecin traitant. » Exposé sommaire : En matiè...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier par des démarches transversales mobilisant plusieurs sources de financements ou contribuant à la mise en œuvre de politiques relevant de plusieurs ministères Exposé sommaire : Lors des 200 auditions et visites de terrain qu'elle pu mener en 2013 à l'occasion de sa mission sur l'...

Alinéa 10 Après le mot : santé insérer les mots : , notamment dans le but de favoriser l’implication directe de la population, Exposé sommaire : La « santé communautaire » est habituellement définie en référence à trois critères : le fait de travailler avec un groupe (population d’un quartier par exemple), de mobilier tous les acteurs con...