Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L'article L. 3211-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européenne et ils sont bien trop grands pour maintenir un ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : solidarité des territoires par les mots : solidarité territoriale de proximité Exposé sommaire : La solidarité des territoires ne peut relever de la compétence exclusive des départements, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi. Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'aménagement numérique II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'aménagement numérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la région l'échelon chef de file de l'aménagement numérique, ce qui n'empêche évidemment pas les départements de rester des acteurs du développement ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumises pour avis. Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une obligation pour les régions d'établir leurs Agenda 21. L'article L101-1 du code de l'environnement précise : IV. ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de pert...

Alinéa 2 Après les mots : tendant à suspendre la commercialisation de insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Après le mot : alimentaire insérer les mots : et de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

I. - Alinéa 2 Avant le mot : tout insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1 er . - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 d...