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Amendement N° 669 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
( amendements identiques : 1 16 61 77 110 304 305 308 405 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 422 543 553 648 673 674 707 709 717 753 754 777 812 831 843 )
Déposé le 24 mai 2013 par : Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumises pour avis.
Exposé Sommaire :
Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble des conventions entre les différentes collectivités territoriales pour l'exercice de leurs fonctions. Dans le cas inverse, la conférence serait cantonée à un rôle annexe voir facultatif de dialogue entre collectivités.
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