Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. - Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses me...

Après l’alinéa 37 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pou...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5. Exposé somma...

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en applicat...

Après l'alinéa 92 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte : - le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; - les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'arti...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé : « Art. L. 5215-…. – Les fonctions de président de la communauté urbaine et de ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie : « Sous section 2 : Le conseil de développement « Art. L. 5215-11. – Un conseil de développement réunit les rep...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5215-10. – L’élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit : « Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municip...

Avant l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être pri...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. » Exposé sommaire : La Métropole c...

I. – Alinéa 17 Après le mot : Île-de-France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et décline ses objectifs au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 22 Remplacer les mots : des compétences suivantes par les mots : de l’ensemble des compétences su...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine par les mots : le territoire de la région Île-de-France et de ceux comprenant des communes au sein de ce...

Alinéa 2 Après les mots: développement durable du territoire, insérer les mots : à la transition énergétique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux compétences de chef de file de la région celles relatives à l'énergie et au climat.

Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° Après l'article L. 1111-8, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-1 – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement publi...

Alinéa 2 Après le mot : territoire insérer les mots : à la biodiversité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région. Les régions sont déjà compétentes en matière d'environnement et de biodiversité. Cet échelon territorial s'est avéré adapté à ce type de compétences, Il est ainsi légitim...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Service public du stationnement « Art. L. 2226-1. – Les communes et les établissements pub...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. II. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli : « Art. 22. – I. -...

Alinéa 4 après le mot : proximité insérer les mots : et à la mobilité de proximité, à la démocratie de proximité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le chef de filat aux communes et aux intercommunalités en terme de démocratie participative et d'organisation de la concertation et du débat publique. La commune constitue en Fra...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : le nom de la métropole, son périmètre, par les mots : le périmètre de la métropole, II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : au nom de la métropole, à l’adresse du siège, par les mots : à l’adresse du siège de la métropole, III. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier moi...