Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

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Rédiger ainsi cet article : Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Ce rapport porte notamment sur : 1° L’enseignement français à l’étranger ; 2° La protection sociale et l’action sociale ; 3° La...

Aavant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président. Son ordre du jour est établi conjointement par le ministre des affaires étrangères et son président. Exposé sommaire : Cet amendement prend acte ...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur. Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État, le règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée des...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger élit en son sein son président et son bureau. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’élection du président et du bureau par l’AFE lors de son réunion constitutive.

Alinéa 2 Remplacer les mots : auxquelles peuvent prétendre les conseillers consulaires au titre de leurs fonctions par les mots dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leurs fonctions et les remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre . Exposé sommaire : Cet amendement précise, sans retirer la compétence co...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition surabondante.

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