Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 5 Remplacer les mots : leurs fonctions par les mots : leur mandat Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code. Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0, 007 euro par habitant. La populati...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'une inscription dans un registre spécial Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, pour le vote des électeurs sénatoriaux par remise en mains propres d'une enveloppe de vote à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, l'insc...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'une inscription dans un registre spécial Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout dépôt d'une enveloppe de vote anticipé pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE fait l'objet, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, de l'inscript...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne...

Alinéa 3 I. - Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne conc...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1 er A et 1 er bis à 1 er quinquies , le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant les règles applicables aux comptes de campagne des candidats pour l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France.

I. – Après l'article 29 quatervicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre IV Modalités d’application Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 29 quatervicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral. Exposé sommaire ...

Alinéa 2 Après le mot : étrangères insérer les mots : , sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas de recours contre la démission d'office prononcée par le ministre contre un conseiller à l'Assemblée des Français...

Alinéa 4 Remplacer les mots : conseillers de par les mots : conseillers à et les mots : comprises de par les mots : comprises dans Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : par un mandataire désigné par lui par les mots : par un représentant de la liste mandaté par l'ensemble des candidats de la liste II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : des premier et dernier alinéas du II par les mots : du II du présent article et les mots : des premier, deuxième et quatrième à derni...

Alinéa 7 Après le mot : consulaire insérer les mots : ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contest...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris. Exposé sommaire : La commission des lois ayant souhaité supprimé l’approbation du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) par le ministre des affaires étrangères préalablement à son entrée...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les remboursements par les mots : des remboursements Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n°45, alinéa 3 Remplacer la référence : et 3° par les références : , 3° et 6° et après le mot : article insérer les mots : ou sur le droit de la famille Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Comme le prévoit le texte de la commission mais pas l'amendement n° 45 du Gouvernement, les engagements internationaux inte...