Représentation des français établis hors de france

J'ai deux remarques à formuler. Si on adopte le projet de loi dans sa version résultant des travaux de l'Assemblée nationale, tous les membres de l'AFE auront eu un mandat après désignation au suffrage universel direct puisqu'ils seront conseillers consulaires. Par ailleurs, je suis surpris de la position exprimée par M. Cointat dans une assem...

Globalement, le système que vous mettez en avant, avec deux urnes et deux bulletins, ne respecte pas la condition de sincérité du bulletin.

Je maintiens qu'il y aurait un problème de constitutionnalité au regard de la clarté du scrutin : en créant deux bulletins et deux urnes, le mécanisme est fragilisé car des listes ayant obtenu des conseillers à l'AFE peuvent se retrouver sans élu faute de conseillers consulaires élus, ce qui est trompeur pour l'électeur. Parallèlement, pour sur...

Je suis défavorable aux deux options qui nous sont présentées. D'abord, il n'est pas possible de faire deux élections indépendantes lorsqu'elles sont liées : l'éligibilité pour l'une dépend de l'élection à l'autre. Dans l'autre cas, cela casse la liaison entre conseiller consulaire et conseiller à l'AFE, ce qui va à l'encontre de la position a...

On ne peut pas adopter cet amendement en raison d'un risque d'inconstitutionnalité car il n'est pas garanti, en cas de scrutin indirect, que puissent se constituer des listes comportant un nombre suffisant de candidats.

Les arguments de M. Frassa reprennent ceux déjà développés au sein de cette commission. Mais sur le fond, cette mesure est bonne ; elle a d'ailleurs été également défendue par des sénateurs au cours de la première lecture. En outre, il est souhaitable que nous adoptions un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. Enfin, cela présente ég...

Il n'est pas infâmant pour les Français de l'étranger d'être à l'avant-garde en la matière. Par ailleurs, cela fait plus d'un an - depuis l'annonce d'une réforme de l'AFE - que dure une incertitude juridique pour l'élection des représentants des Français de l'étranger. Il faut y mettre un terme. Dans le pire des cas, on pourra toujours reveni...

On ne peut s'appuyer sur un texte non encore voté par l'Assemblée nationale pour défendre une position. Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale.

La logique voudrait effectivement que les règles soient identiques pour l'ensemble des sénateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas préjuger du vote de l'Assemblée nationale sur cette disposition. Sur le fonds, j'ai voté contre l'introduction des sénateurs dans le collège électoral des sénateurs des départements. Par cohérence, je propose donc u...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, un consensus s’est dégagé sur le besoin de réformer l’Assemblée des Français de l’étranger, une réforme qu’appelait depuis longtemps de ses vœux l’AFE, qui avait elle-même fait ...

… a permis de rapprocher les positions. Reste que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion de ce projet de loi m’obligent à faire observer que, sans recours à la procédure accélérée et dans une plus grande sérénité, nous aurions parfois pu travailler un peu mieux. En particulier, certaines rédactions auraient pu être amélior...

J’en viens maintenant à la manière de mettre en œuvre cette réforme. Le dispositif mis en place devra permettre une politique ambitieuse et aussi adéquate que possible pour les Français de l’étranger ; l’élection des conseillers consulaires au plus près de chaque communauté sera un atout non négligeable pour y parvenir. L’existence de cette r...

Mes chers collègues, des déceptions se sont exprimées et beaucoup de travail reste à faire ; mais les progrès législatifs sont des acquis. Par ailleurs, le succès de cette réforme dépendra de notre capacité à l’expliquer et de la qualité du dispositif réglementaire qui la mettra en œuvre. Compte tenu du travail qui a été accompli avec l’Assembl...

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. Monsieur Cointat, au-delà de cet avis, je formulerai quelques commentaires. Tout d’abord, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement et de l’avoir ainsi présenté : ce faisant, nous ne sommes pas placés face à un choix cornélien, entre le compromis atteint avec l’Assemblée nationa...

… ou bien ce mode de suffrage est en complet décalage avec les solutions évoquées en première lecture au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Cher collègue, vous présentez un dispositif d’ensemble, je le commente donc globalement ! Les amendements sont distribués et connus. Vous nous donnez le choix entre un scrutin insincère et un système découplant les mandats à l’AFE et au sein des conseils consulaires, ce qui n’a jamais été évoqué dans les lectures précédentes, tant à l’Assemblé...

Justement ! Quelle est cette conception de la politique qui se satisferait d’élections sans enjeu ? Comment défendre une telle idée ? Le suffrage universel direct permet aux citoyens de s’exprimer quand il y a un véritable enjeu pour leur existence ! Et, disant cela, comprenez-moi bien, je ne prétends pas que l’AFE n’aura aucun pouvoir.

Vous semblez suggérer que le suffrage universel direct doit précisément être institué lorsqu’il n’y a ni enjeu ni pouvoir. C’est un peu curieux ! Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez est inopérant, …

… dans la mesure où il est en complet décalage avec les dispositions votées en première lecture par le Sénat. Pour finir de rassurer ceux qui pourraient encore en douter, je répète que chaque membre de l’AFE sera élu au suffrage universel direct au sein de son conseil consulaire. L’AFE sera donc bien composée de membres élus, à l’origine, selo...

Monsieur Cointat, ainsi donc nous consacrerions la soumission du Sénat à l’Assemblée nationale ?... Vous oubliez que l’Assemblée nationale s’est prononcée deux fois, en première et en deuxième lecture, sans que le texte revienne devant le Sénat. Beaucoup d’évolutions sont intervenues entre ces deux lectures, qui, toutes, vont dans le sens du Sé...