Loi de finances pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du PLF 2015 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissement n’est pas constituée par des ress...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990. Exposé somm...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger et actuellement utilisé par les services diplomatiques, un établissement à autonomie financière ou un établissement scolaire homologué par l’Éducation nationale fait préalablement l’objet d’une étude d’impact. Celle-ci présente...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 164 A. – Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 9 000 000 9 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 9 000 000 9 000 000 Français à l’étranger et af...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 244 bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 B » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990. Exposé sommaire : Par c...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger sera préalablement soumise à l’élaboration d’une étude d’impact présentée pour avis au conseil consulaire compétent. Exposé sommaire : L’amendement se donne pour objectif de contrôler les conditions dans lesquelles des biens ...