Loi de finances pour 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits du programme 308, « Protection des droits et libertés ». Créé à l’occasion de la loi de finances pour 2009 dans un souci de lisibilité budgétaire, ce programme réunissait les onze autorités administratives indépendantes du program...

Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les chiffres du commerce extérieur, depuis plusieurs années, parlent d’eux-mêmes : dans une zone euro en excédent, la France est l’un des rares pays qui enregistrent systématiquement un déficit commercial, le plus lourd de la zone de surcroît. Ce n’est pas le niveau d...

Je veux dire au MEDEF qu’il faut aborder la situation actuelle non pas dans un esprit de revendication, mais dans un esprit d’entreprise, avec la volonté de tirer parti de nos forces, de notre formation, de nos capacités d’innovation, de notre politique énergétique – bien plus intelligente que celle de l’Allemagne –, …

… de la diversité de notre population, qui nous permet d’avoir une bonne connaissance du monde, de nos liens avec un certain nombre de zones en croissance. À cet égard, les colocalisations entre la France et les pays du Maghreb, notamment l’Algérie et le Maroc, représentent une force pour le développement de notre économie et permettront à not...

J’espère que les chambres consulaires sauront se mettre en ordre de bataille pour mieux accueillir les investissements étrangers et ne pas jouer la concurrence entre les territoires, comme elles le font parfois : c’est ensemble que les territoires attireront les investissements étrangers. Avant d’évoquer le développement international de nos e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé, il s’agit du budget d’une mission très spécifique. En effet, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées, chaque institution est responsable de la fixation et de l’exécution des crédits que nous examinons ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs, les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je souhaite, tout d’abord, saluer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le budget de la justice reste prioritaire pour l’année 2015. Cette priorité se traduit par des crédits et des plaf...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État » comprend le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et, provisoirement, l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est difficile de s’en tenir à moins de dix minutes sur de tels sujets ! Je vais néanmoins m’y efforcer. Nous débattons des crédits des programmes 303, « Immigration et asile », et 104, « Intégration et accès à la nationalité française ». Je traiterai pour l’essentiel de l’asi...

La réforme de l’asile, qui aboutira l’année prochaine, sert deux objectifs : offrir de nouvelles garanties procédurales aux demandeurs d’asile par la transposition des directives européennes et raccourcir les délais. Ces deux objectifs ne sont pas antinomiques, au contraire : si l’octroi de nouvelles garanties permet d’analyser au fond un plus ...

C’est la preuve que, au cours des deux dernières années, l’OFPRA a amélioré la qualité de ses analyses, permettant à un plus grand nombre de demandeurs d’asile d’obtenir une protection plus rapidement. La CNDA, dont le budget s’élève à 22 millions d’euros, n’entre pas dans le champ du programme 303, mais elle sera également touchée par la futu...

En particulier, les demandes doivent être enregistrées dès que possible, et pas après deux ou trois mois.

Comment, en effet, demander à une personne de quitter notre sol si elle y a pris des habitudes pendant deux ou trois ans ? La décision doit être prise rapidement ! C’est pourquoi, si l’objectif de réduire à trois mois les délais de l’OFPRA et à six mois ceux de la CNDA est légitime, il est important de raccourcir également le délai en amont, c...

Ces budgets se caractérisaient par des reports systématiques sur l’année suivante. Cette année, pour la première fois, des moyens supplémentaires sont octroyés à l’OFPRA. Laissez-nous donc vous montrer que cela peut marcher ! Toutefois, je pense comme vous que nous avons effectivement été très optimistes concernant l’hébergement d’urgence. Mai...

Ce sont eux qui étudient les demandes d’asile et octroient les visas au titre de l’asile. Je suggère d’ailleurs que la demande de visa soit instruite par l’OFPRA et non plus par le ministère de l’intérieur, afin de donner une plus grande cohérence à l’ensemble de notre dispositif.

Ce n’est pas en créant les conditions d’une embolie du système pour dissuader les demandeurs que les choses marcheront mieux ! C’est la politique qui a été menée durant cinq ans, entre 2007 et 2012. Or elle a coûté très cher d’un point de vue humain et financier. On parle d’un « stock de 26 000 demandes d’asile », mais je rappelle qu’il s’agit ...

Eh bien, en conclusion, je rappellerai que nous discutons ici non pas simplement d’un budget, mais aussi des moyens de respecter la personne humaine et sa dignité, qu’il s’agisse d’un migrant ou d’un demandeur d’asile, et de tenir compte de la diversité du monde. C’est indispensable ! Nous assistons tous les jours à des drames. Nous ne pouvons...

J'aurai une remarque concernant l'externalisation du recueil des données biométriques pour l'élaboration des visas. Je ne comprends pas pourquoi il appartient à l'État de financer les équipements mis à disposition des prestataires extérieurs. La plupart de nos partenaires européens ont fait le choix de faire payer ces équipements aux prestatair...

Le budget de l'OFPRA tient bien compte des nouvelles charges qui pèseront sur lui après la réforme, tout en tentant de répondre à l'enjeu du raccourcissement des procédures, essentiel pour des raisons humanitaires comme financières : le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile revient à plus de 30 millions d'euros par mois. Et il est bien di...

L’article 164 A du code général des impôts dispose : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en a...