Protection de l'enfant

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un Français demande sa radiation du registre des Français établis hors de France, celle-ci entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. » Exposé sommaire : L’article dans sa forme initiale pose que la radiation d’un Français du registre des F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article pose que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Ces deux fichiers sont pourtant totalement dissociés. Si une personne inscrite au registre consulaire demande sa radiation, il est effectivement log...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé au Sénat en première lecture du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article pose que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Or l’inscription au registre pour Français établis hors de France n’est que facultative : il suffit donc de ne pas s’y inscrire pour ne pas en être r...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 2, les mots : « à L. 7 » sont remplacés pa...

Alinéa 5 Supprimer le mot : élus et après le mot : étranger insérer les mots : ou de vice-présidents de conseil consulaire Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la possibilité pour les vice-présidents des conseils consulaires, aux côtés des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, de présenter un candidat ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ou membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires » II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et les membres élus...

Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4 Supprimer les mots : en France Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis par des ressortissants français résidant en France. NB :La présente rectification porte sur la l...